J-FIRST

25 juin 2021

• Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 25/06/2021, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : Selarl Mmj prise en la personne de Me Yannick Mandin

07 juin 2021

• Jugement du Tribunal de Commerce de Pontoise en date du 07/06/2021, prononce l'interdiction de Interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, à l'encontre de M. Fernando MANUEL MARTINS DUARTE, pour une durée de 12 ans

17 juin 2019

• Jugement du tribunal de commerce de Pontoise prononce en date du 17/06/2019 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2019J00422 , date de cessation des paiements le 17/12/2017 , désigne liquidateur Selarl Mmj prise en la personne de Me Yannick Mandin 23 Rue Victor Hugo 95300 Pontoise , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc . Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 10 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Nature de la procédure d'insolvabilité : non concernée .

21 janvier 2019

• Radiation d'office article R 123-136 du code de commerce lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d'activité en application du 1er alinéa de l'article R123-125 du code de commerce, il radie d'office la personne qui n'a pas régularisé sa situation, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'inscription de cette mention.

23 novembre 2018

• Mention d'office : cessation d'activité à l'adresse déclarée - article R123-125 alinéa 1 du code de commerce, DNI - ARTICLE R123-100

12 octobre 2018

• Mention d'office : cessation d'activité à l'adresse déclarée - article R123-125 alinéa 1 du code de commerce, Fin de domiciliation

30 décembre 2016

• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de VTC DANS LE VAL D'OISE est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.