IR-ICE

Annonce JAL - Création d'entreprise

Dénomination : IR-ICE. Par acte SSP du 24/09/2021 il a eté constitué une SASU dénommée: IR-ICE Sigle: IRICE Nom commercial: IR-ICE Siège social: 14 rue charles v 75004 PARIS Capital: 5.000 Objet: Expertises, conseil, Analyses. Président: MARCEL Nicolas 11 rue grande rue 42510 NERONDE Transmission des actions: Article 11 TRANSMISSION DES ACTIONS I La propriété des actions résulte de leur inscription en compte au nom du ou des titulaires, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur. Il est tenu un compte particulier pour chaque actionnaire, lequel reçoit à sa demande une attestation du nombre dactions inscrites à son nom. Outre, lorsquil y a lieu, lobservation des prescriptions du paragraphe Il du présent article, la cession de ces actions ne peut sopérer à légard des tiers et de la Société que par un transfert inscrit sur les registres de la Société. Ce transfert est effectué sur la production dun ordre de virement signé du cédant et, sil y a lieu, du cessionnaire ou de leurs fondés de pouvoirs ; les dispositions dordre à cet effet sont arrêtées par le Président de la Société. Sauf disposition légale contraire, lattestation dun agent de change ou dun notaire et lauthenticité des procurations peuvent être exigées. Tous les frais résultants du transfert sont à la charge des cessionnaires. Il Les cessions ou transmissions dactions seffectuent librement lorsquelles résultent dune succession, ou lorsquelles ont lieu au profit dassociés. Toute autre cession ou transmission dactions ne pourra avoir lieu que dans les conditions suivantes : La demande dagrément doit être notifiée au Président par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle indique le nombre dactions dont la cession est envisagée, le prix de cession, lidentité de lacquéreur sil sagit dune personne physique et sil sagit dune personne morale les informations suivantes : dénomination, forme, siège social, numéro RCS, identité des dirigeants, montant et répartition du capital. Le Président notifie dans les trente jours aux associés cette demande dagrément aux fins de consultation. La décision dagrément est prise par décision collective des associés. Le propriétaire des actions objet de la demande dagrément participe au vote. La décision des associés sur lagrément doit intervenir dans un délai de 45 jours à compter de la notification de la demande visée ci-dessus. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception. Si aucune réponse nest intervenue à lexpiration du délai ci-dessus, lagrément est réputé acquis. Les décisions dagrément ou de refus dagrément ne sont pas motivées. En cas de refus, elle ne peut jamais donner lieu à une réclamation quelconque. En cas dagrément, la cession projetée est réalisée par lassocié cédant aux conditions notifiées dans sa demande dagrément. En cas de refus dagrément, la société doit dans un délai de trois mois à compter de la décision de refus dagrément, acquérir ou faire acquérir les actions de lassocié cédant soit par des associés, soit par des tiers. La société pourra même sans le consentement de lassocié cédant racheter ou faire racheter les actions. En cas dopposition de lassocié cédant, celui-ci sera privé immédiatement de tous ses droits non pécuniaires. Le prix dachat des actions par un tiers ou par la société est fixé dun commun accord entre les parties. A défaut daccord sur ce prix, celui-ci est déterminé conformément aux dispositions de larticle 1843-4 du Code Civil. III Pour les cessions qui auront lieu par adjudication publique ensuite de décisions judiciaires ou autrement, il sera fait application des stipulations du paragraphe Il du présent article 11. IV Les notifications et demandes prévues au présent article seront valablement faites par plis recommandés avec demande davis de réception, et le Président pourra, tant pour les décisions que pour les requêtes et notifications dont il est question dans le présent article et, en général pour lexécution de son chef de tout ce qui précède, déléguer, même de façon permanente, à toutes personnes, tous pouvoirs utiles. Article 12 INDIVISIBILITE DE LACTION Toute action est indivisible à légard de la Société qui ne reconnaît quun seul propriétaire pour chaque action. Les copropriétaires indivis dune action sont tenus de se faire représenter par un seul dentre eux, ou par un mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire est désigné, à la demande du copropriétaire le plus diligent, par Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce, statuant en référé. Le droit de vote attaché à laction appartient au nu-propriétaire pour les décisions collectives ayant pour objet ou effet de modifier les statuts et à lusufruitier pour toutes les autres décisions. Article 13 DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES A LACTION Sauf à tenir compte, sil y a lieu, du montant nominal des actions, de létat de leur libération, du capital amorti et non amorti et des droits des actions de catégories différentes, chaque action donne droit, dans la propriété de lactif social et dans le partage des bénéfices, à une part proportionnelle à la quotité du capital quelle représente. Sous les mêmes réserves, pour la détermination des droits de chaque action dans toutes répartitions ou tous remboursements effectués en cours de Société ou en liquidation, il doit être, le cas échéant fait masse entre toutes les actions, non seulement des rompus reportés sur des répartitions antérieures, mais encore de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations susceptibles dêtre prises en charge par la Société et pouvant concerner certaines actions en raison, soit de réductions du capital antérieures, soit du mode de constitution du capital représenté par elles, soit de leur taux démission, en sorte que, quelle que soit son origine, chaque action aura, du fait de cette mise en masse, vocation au règlement dune même somme nette. Il Les associés ne sont tenus, même à légard des tiers, que jusquà concurrence du montant de leurs actions ; au-delà ils ne peuvent être soumis à aucun appel de fonds. III Les droits et obligations attachés à laction, y compris les dividendes et la part éventuelle dans les réserves, suivent le titre dans quelque main quil passe. La possession dune action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions collectives des associés. Article 14 DECES ABSCENCE OU INCAPACITE DUN ASSOCIE Le décès, labsence ou lincapacité dun associé nentraîne pas la dissolution de la Société ; il en est de même de la dissolution dune Société associée. Les héritiers, créanciers, ayants cause ou autres représentants des associés, ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer aucune apposition de scellés, aucun inventaire, aucune licitation, aucun partage, ni simmiscer en aucune manière dans lAdministration de la Société. Ils doivent, pour lexercice de leurs droits, sen rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions collectives des associés. Admission aux assemblées et exercice du droit de vote: Article 15 PRESIDENT DE LA SOCIETE DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE I Président La Société est gérée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non, nommé par décision collective des associés. Lorsquune personne morale exerce les fonctions de Président, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civile et pénale que sils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale quils dirigent. La durée des fonctions de Président est illimitée, sauf décision expresse contraire des associés. En cas de décès, démission ou empêchement du Président dexercer ses fonctions, il est pourvu à son remplacement par décision collective des associés. Le Président représente la Société à légard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans la limite de lobjet social. Le Président est autorisé à consentir des subdélégations ou substitutions de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories dopérations déterminées. Le Président peut être rémunéré. La rémunération du Président est fixée par décision collective des associés. Elle peut être fixe ou proportionnelle ou à la fois fixe et proportionnelle. Le Président est révocable pour justes motifs à tout moment par décision collective des associés. En cas de révocation qui serait reconnue ne pas avoir été faite pour justes motifs, le Président aurait droit à des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi. Le Président peut démissionner à tout moment. Il Le Directeur Général Le Président peut être assisté dun ou plusieurs Directeurs Généraux personnes physiques associés ou non nommés par décision collective des associés si ces derniers en décident ainsi. La durée de leurs fonctions est illimitée sauf décision expresse contraire des associés, leurs pouvoirs et leur rémunération sont fixés par décision collective des associés. Le (ou les Directeurs Généraux) représente la Société à légard des tiers. Le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la Société dans la limite de lobjet social. Il est autorisé à consentir des subdélégations ou substitutions de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories dopérations déterminées. Il peut être rémunéré sur décision des associés. Sa rémunération peut être fixe ou proportionnelle ou à la fois fixe et proportionnelle. Le (ou les Directeurs Généraux) est révocable pour justes motifs à tout moment par décision collective des associés. En cas de révocation qui serait reconnue ne pouvoir être faire pour justes motifs, le (ou les Directeurs Généraux) aurait droit à des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi. Le (ou les Directeurs Généraux) peut démissionner à tout moment. Durée: 99 ans à compter de limmatriculation au RCS de PARIS