INIT CONSULTING

Annonce JAL - Création d'entreprise

Dénomination : INIT CONSULTING. Par acte SSP du 28/04/2022 il a eté constitué une SASU dénommée: INIT CONSULTING Siège social: 11 passage marivaux 77185 LOGNES Capital: 250 Objet: Agence marketing internationale Président: M. BEN HASSINE Chedli 11 passage marivaux 77185 LOGNES Transmission des actions: La cession des actions doit être constatée par écrit. Les actions sont librement cessibles entre associés. Elles ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société en ce compris les conjoints des associés quaprès agrément de la collectivité des associés. Toute cession et/ou transmissibilité des actions est soumise à lagrément préalable de la collectivité des associés statuant à la majorité de plus de trois quarts des voix des associés disposant du droit de vote. Admission aux assemblées et exercice du droit de vote: La réunion dune assemblée générale est facultative. Lassemblée générale est convoquée par le Demandeur, huit (8) jours avant la date de la réunion, Par tous moyens mentionnant le jour, lheure, le lieu et lordre du jour de la réunion. Toutefois, lorsque tous les associés sont présents ou représentés, lassemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai, sous réserve du droit à linformation préalable du commissaire aux comptes et du comité dentreprise. Le Demandeur adresse aux associés les documents nécessaires à leur information. Lassemblée générale peut se tenir en tout lieu indiqué dans la convocation (au siège social ou tout lieu en France ou à létranger). Lassemblée est présidée par le Président, à défaut elle élit son Président. A chaque assemblée est tenue une feuille de présence et il est dressé un procès-verbal de la réunion tel quindiqué ci-dessous. Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par un mandataire de son choix, qui peut ou non être un associé. Les mandats peuvent être donnés par tous moyens de communication écrite (en ce compris la télécopie et le courriel). La réunion peut être organisée par téléconférence téléphonique ou audiovisuelle. Dans tous les cas, le Demandeur établit dans un délai de sept (7) jours à compter de lassemblée générale, un projet du procès-verbal de séance après avoir indiqué : le mode de consultation ; le lieu, la date et lheure de lassemblée générale ; lidentité des associés présents ou représentés ou absents, en précisant, le cas échéant, les mandats donnés à cet effet et sils étaient physiquement présents ou intervenaient par téléconférence. Dans cette hypothèse, les mandats sont annexés au procès-verbal ; la liste des documents et rapports transmis aux associés ; un exposé des débats ; le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Dans un délai de sept (7) jours à compter de son expédition, les associés ayant pris part à lassemblée en retournent une copie après lavoir signée, par tous moyens de communication écrite (en ce compris la télécopie et le courriel). En labsence dobservations dans ce délai, le défaut de signature vaudra acceptation par lassocié concerné du texte du procès-verbal. Le Demandeur établit alors le procès-verbal définitif. Ledit procès-verbal dûment signé par le Demandeur, ainsi que la preuve de lenvoi du procès-verbal aux associés et les copies renvoyées dûment signées par les associés ainsi quil est indiqué ci-dessus sont immédiatement communiqués à la Société pour être conservés. Durée: 99 ans à compter de limmatriculation au RCS de MEAUX