INES TRANSPORTS

16 janvier 2023

• Radiation d'office du RCS de Bobigny le 16/01/2023 en application combinée de L123-2 r123-95 r123-124 1° ET a123-64 du code de commerce

24 juillet 2019

• Pli Non Distribuable Pli avisé et non réclamé

17 juin 2019

• Pli Non Distribuable ¿Sur constatation du greffier suite à la relance pour non présentation au greffier du titre, de l¿autorisation ou du diplôme requis pour l¿exercice de l¿activité R123-96 du code de commerce.

22 novembre 2018

• Pli Non Distribuable sur constatation de greffier suie à la relance pour le non dépot de document des comptes annuels

25 octobre 2017

• Pli Non Distribuable Sur constatation du greffier suite à relance pour le dépôt au RCS des bénéficiaires effectifs de la société

19 juin 2017

• L'entreprise a fait l'objet d'un refus d'inscription définitif du répertoire des métiers en application de l'article 17 bis du décret n°98-247 du Avril 1988.

16 novembre 2016

• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
• Le siège social est fixé au domicile du représentant légal pour une durée n'excédant pas 5 ans, en application de l'alinéa 2 de l'article L123-11-1 du code de commerce.
• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de Exploitation de véhicules de tourisme avec chauffeur (vtc) est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.