IGA CONSEILS

16 décembre 2021

• Clôture pour insuffisance d'actif par jugement du : 15/12/2021
• Radiation à la suite du jugement de clôture pour insuffisance d'actif - article R.123-129-1° du code de commerce

29 janvier 2021

• Ordonnance du 25/01/2021. Remplacement du Juge Commissaire par Madame Sophie TERNET FRISAT

16 mars 2020

• Par Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de LIMOGES en date du 13/03/2020 , SELARL URBAIN ASSOCIES, prise en la personne de Maître Philippe URBAIN, en qualité de liquidateur judiciaire, remplace le mandataire judiciaire précédemment désigné à compter du 13/03/2020.

24 janvier 2020

• Ordonnance du 20/01/2020. Remplacement du Juge Commissaire par Monsieur Henri PFEIFFER

23 janvier 2017

• Par ordonnance en date du 23 Janvier 2017, Monsieur le Président du Tribunal de commerce de LIMOGES a clôturé la mission de Maître Philippe URBAIN en qualité de Commissaire à l'exécution du plan.

12 janvier 2017

• Modification de la date de cessation des paiements EN DATE DU 11/01/2017, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES A REPORTE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 01/01/2016 DANS LA PROCEDURE I.G.A. CONSEILS (SAS) Date d'effet : 11/01/2017

23 décembre 2016

• Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire EN DATE DU 21/12/2016, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES A ORDONNE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE I.G.A. CONSEILS (SAS), ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE Monsieur Jacques GAINANT, Mandataire liquidateur : Maître Philippe URBAIN - 2, Place Winston Churchill - 87000 LIMOGES ET A FIXE AU 21/12/2016 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 21/12/2016

1 octobre 2013

• Par ordonnance en date du 1er Octobre 2013, Monsieur le Président du Tribunal de commerce de LIMOGES a clôturé la mission de Maître Philippe URBAIN en qualité de Mandataire Judiciaire.

7 février 2013

• Adoption d'un plan de redressement En date du 06/02/2013, le Tribunal de Commerce de Limoges a prononcé l'adoption du plan de redressement - L631-19 et L626-1 et L626-9 de la société I.G.A. CONSEILS (SAS) pour une durée de 9 ans et a désigné Maître Philippe URBAIN en qualité de Commissaire à l'Exécution du Plan. Date d'effet : 06/02/2013

10 mai 2012

• Prolongement de la période d'observation (RJ) En date du 09/05/2012, le Tribunal de Commerce de DE LIMOGES a prononcé le renouvellement de la période d'observation dans la procédure I.G.A. CONSEILS (SAS) Date d'effet : 09/05/2012

8 mars 2012

• (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire En date du 07/03/2012, le Tribunal de Commerce de DE LIMOGES a prononcé l'ouverture d'une procédure de Redressement Judiciaire contre I.G.A. CONSEILS (SAS) sous le numéro 4157897 et a ouvert une période d'observation pour une durée de 6 mois . La date de cessation des paiements est fixée au 02/03/2012 MR JEAN-PIERRE CHARRUYER a été désigné en qualité de Juge Commissaire a été désigné en qualité de Juge Commissaire suppléant Maître Philippe URBAIN - 2, Place Winston Churchill - 87000 LIMOGES a été désigné en qualité de Mandataire Judiciaire. Date d'effet : 07/03/2012

25 février 2011

• Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 31/01/2011