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29 août 2024

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.
• Jugement du tribunal de commerce de Evreux en date du 29/08/2024, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 29/08/2024

14 mars 2024

• Le tribunal de commerce de Evreux a prononcé en date du 14/03/2024, l'ouverture de la liquidation judiciaire et a décidé de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, date de cessation des paiements le 31/05/2023 et a désigné liquidateur SELARL Charlene Louveau représentée par Me Louveau 21 bis Rue Buffon 76000 Rouen . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc . Nature de la procédure d'insolvabilité : Non concerné .

15 septembre 2021

• Radiation d'office sur réquisition du greffier du tribunal de commerce d'Evreux par suite de transfert du siège social et de l'établissement principal à compter du 09/09/2021 du 5 Avenue Louis Lachenal 91280 Saint-Pierre-du-Perray au 44 Rue Croix Saint Vincent 27320 La Madeleine-de-Nonancourt

01 décembre 2020

• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.