HERAULT SERVICE

03 juillet 2024

• Mention d'office sur le fondement de l'article R.123-124 alinéa 1 du code de commerce. Mesure Interdiction prévue à l'article L. 653-8 du Code de Commerce par décision définitive du 2024-07-03
• Interdiction de gérer (résultant d'une sanction en matière de PC) art. R123-122 20°SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 03/07/2024, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS A PRONONCE L'INTERDICTION DE GERER POUR UNE DUREE DE 3 ANS LIMITEE A LINTERDICTION DE GERER, DIRIGER, ADMINISTRER TOUTE PERSONNE MORALE - L653-8 A LENCONTRE DE M. Guillaume CUVELIER.Date d'effet : 03/07/2024

12 octobre 2022

• (Ouverture d'une procédure de) Liquidation judiciaire EN DATE DU 12/10/2022, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS A PRONONCE : L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SANS ACTIVITE -L641-1 A LEGARD DE :HERAULT SERVICE (SAS) A NOMME: LIQUIDATEUR : PIERRE-HENRI FRONTIL (SELARL), représentée par Me Pierre-Henri FRONTIL 2, RUE DANTE - 34500 BEZIERSDATE CESSATION DES PAIEMENTS : 30 JUIN 2021LES CREANCIERS SONT AVISES DADRESSER AU LIQUIDATEUR LEURS CREANCES, AU PLUS TARD DANS LES DEUX MOIS DE LA PARUTION AU BODACC DU JUGEMENT SUSVISE.Date d'effet : 12/10/2022

02 février 2022

• Cessation totale d'activité à compter du 31/12/2021 sans disparition de la personne morale

NC

• L'activité artisanale a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au Répertoire des Métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au Greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.