15/12/2020Date de dernière modification des données de l'entreprise
Procédure collective
Plan de redressementProcédure judiciaire visant à traiter les difficultés financières d'une entreprise, protéger ses créanciers et préserver son activité
Publication des comptes
NonSelon la forme juridique certaines sociétés ne sont pas obligées de publier leurs comptes ou peuvent les publier partiellement.
Taille de l'entreprise Année 2022
PME Il existe les tailles suivantes : Microentrerpise, PME (Petite et Moyenne Entreprise), ETI (Entreprise de Taille Intermédiaire), GE (Grande entreprise)
Effectif Année 2022
20 à 49 salariésLe nombre d'employés que la société a chez elle.
Score Extra-financier
Non calculéLe score extra financier évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
Score Carbone
Non déposéLe bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
Présentation
GUYANE COLLECTE COLLECTIVITE est une Société par actions simplifiée qui est active depuis le 31/03/1992 (33 ans).
Établie à CAYENNE - 97300, elle est spécialisée dans le secteur d'activité Récupération de déchets triés.
Activité (Code NAF ou APE)Récupération de déchets triés (3832Z) Récupération de déchets triés (3832Z)
Activité principale déclaréeTraitement et transformation de matières plastiques ou autres en vue de la fabrication de tous produits et articles pour tous usages. Commercialisation de travaux et prestations concernant les services généraux la réalisation pour le compte des collectivités publiques et privées et/ou des entreprises industrielles et commerciales privées de toutes études prestations de services et fournitures dans le domaine de la collecte du traitement et de l'élimination des ordures ménagères et des déchets industriels et commerciaux l'obtention et l'exploitation de tout marche de services publics dans le domaine de la collecte et l'enlèvement du traitement et de l'élimination des déchets ménagers industriels et commerciaux urbains Traitement et transformation de matières plastiques ou autres en vue de la fabrication de tous produits et articles pour tous usages. Commercialisation de travaux et prestations concernant les services généraux la réalisation pour le compte des collectivités publiques et privées et/ou des entreprises industrielles et commerciales privées de toutes études prestations de services et fournitures dans le domaine de la collecte du traitement et de l'élimination des ordures ménagères et des déchets industriels et commerciaux l'obtention et l'exploitation de tout marche de services publics dans le domaine de la collecte et l'enlèvement du traitement et de l'élimination des déchets ménagers industriels et commerciaux urbains
Convention collective déduiteIndustries et commerce de la récupération (637) Industries et commerce de la récupération (637)
Capital social 510000,00 €510000,00
Statut RCSInscriteDepuis le 31 mars 1992
Statut INSEEInscriteDepuis le 02 mars 1992
Statut RNEInscriteDepuis le 31 mars 1992
Observations RNE
11 décembre 2020
Jugement du tribunal de commerce de CAYENNE en date du 10/12/2020 arrêtant le plan de redressement. Durée du plan 10 ans, prenant effet le SELARL AJ ASSOCIES 44 rue SCHOELCHER 97300 Cayenne et expirant le . Commissaire à l'exécution du plan .
04 juin 2020
Jugement du Tribunal de Commerce de CAYENNE en date du 04/06/2020 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 18/06/2020, soit jusqu'au 18/12/2020
02 mars 2020
Par arrêté ministériel du 29 novembre 2019 publié au journal officiel le 31 décembre 2019 madame la garde des sceaux ministre de la justice a nommé la SELARL GTC Cayenne en qualité de greffière associée à la résidence de Cayenne. Le greffier nouvellement nommé est entré en fonction lors de sa prestation de serment le 31 janvier 2020. La SELARL GTC Cayenne et ses associés déclinent toute responsabilité quant à toute mention ou inscription erronée ou omise du fait du greffe précédemment compétent.
29 octobre 2019
En date du 18 septembre 2019, le tribunal mixte de commerce de Cayenne a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire contre GUYANE COLLECTE COLLECTIVITE, a désigné : Administrateur : Alain MIROITE - 44, rue SCHOELCHER 97300 CAYENNE, avec pour mission de d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion, Mandataire judiciaire : Michel BES - 24, rue du Lieutenant GOINET 97300 CAYENNE, Juge commissaire : Alexandre SMETANKINE a ouvert une période d'observation pour une durée de 6 mois et a fixé au 17 septembre 2019 la date de cessation des paiements
NC
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 500 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 76 224.51 EUR
Greffe de CayenneTribunal mixte de commerce Greffe de Cayenne - Tribunal mixte de commerce
Numéro de dossier1992B00127 1992B00127
Code greffe9731 9731
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Cartographie de GUYANE COLLECTE COLLECTIVITE
Réseau de l'entreprise
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À partir du 31 juillet 2024, l'accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs (RBE) jusqu'ici publiques, est restreint. Pour voir l'intégralité des personnes physique qui contrôlent , vous devez y être habilité.
7 événements ont marqué le parcours de GUYANE COLLECTE COLLECTIVITE depuis 2003
Documents officiels
Rapport Complet Officiel & Solvabilité
Le Rapport Complet Officiel & Solvabilité de l'entreprise GUYANE COLLECTE COLLECTIVITE au format Acrobat PDF imprimable : Retrouvez dans ce rapport toutes les informations disponibles à jour sur l'entreprise GUYANE COLLECTE COLLECTIVITE, les renseignements légaux et juridiques, sa notation financière, son risque de défaillance, les 2 jugements, le siège social, les 2 dirigeants actuels, les 5 anciens dirigeants, le rapport cartographique mettant en évidence le réseau des dirigeants de l'entreprise GUYANE COLLECTE COLLECTIVITE, la liste des 11 derniers évènements et des informations supplémentaires sur les 6 établissements de l'entreprise.
Rapport Complet Officiel & Solvabilité
Rapport Complet Officiel & Solvabilité de GUYANE COLLECTE COLLECTIVITE (Informations légales, juridique, notation financière, risque de défaillance, ...)
9,90€
Ajouté
Étude de solvabilité
L'étude de solvabilité évalue la capacité de remboursement de l'entreprise et donc le risque pour vous d'accorder un prêt ou de faire affaire. Societe.com analyse la gestion, les compétences et l'ancienneté de ses dirigeants ou encore les risques de son secteur d'activités. Nous analysons aussi la capacité de remboursement, le comportement de paiement et tous les ratios financiers de l'entreprise.
Vérifier le score de GUYANE COLLECTE COLLECTIVITE
Étude de Solvabilité
Étude de solvabilité de GUYANE COLLECTE COLLECTIVITE (Notation financière, risque de défaillance, ...)
5,90€
Ajouté
Documents Officiels numérisés
Dans les statuts sont décrits toutes les règles qui régissent le fonctionnement de l'entreprise. Ils font l'objet d'un dépôt légal aux Greffes du Tribunal de commerce. En plus de toutes les informations générales sur la société, ils peuvent parfois contenir le nom des associés, la répartition des parts entre les actionnaires, la valeur et le nombre de parts total lorsqu'il n'y a pas de pacte d'actionnaire. Ce document possède une valeur juridique.
Statuts numérisés
Document
Augmentation de Capital - P.V. d'Assemblée - Statuts mis à jour - Réduction de Capital - Acte SSP - Acte modificatif
Chaque modification majeure du fonctionnement de l'entreprise oblige son dirigeant à effectuer le dépôt légal d'un Acte. Ce document acte d'une décision, d'une modification ou d'un compte rendu et sert donc de preuve contre toute contestation juridique car il possède une valeur juridique.
Actes numérisés
Décision(s) de l'associé unique
Document
Procès-verbal du directoire - Décision(s) de l'associé unique
Document
Document
Changement de Président (PDG, PCA) - P.V. d'Assemblée - Acte SSP - Nomination/démission des organes de gestion - Acte modificatif
Augmentation de Capital - P.V. d'Assemblée - Statuts mis à jour - Réduction de Capital - Acte SSP - Acte modificatif
Statuts mis à jour - Procès-verbal d'assemblée
Divers au 30 novembre 2011 - Augmentation du capital social - Modification(s) statutaire(s)
Document
Document
P.V. d'Assemblée - Changement de Gérant - Acte SSP - Nomination/démission des organes de gestion - Acte modificatif
Statuts mis à jour - Rapport du commissaire aux comptes - Procès-verbal d'assemblée
Divers au 31 décembre 2010 - Divers relatif à l'exactitude de l'arrêté de compte - Divers Arrêté de créances en vue de la libération d'actions par compensation // Réalisation définitive de l'augmentation du capital - Divers Libération du capital social - Divers Augmentation du capital social en numéraire
Divers - Procès-verbal d'assemblée
Divers P.V. des délibérations du Comité de Direction du 03/06/2011 Nomination du Président - Divers Changement des membres du Comité de Direction
Document
Document
Statuts mis à jour - Augmentation de Capital - Acte SSP - P.V. d'Assemblée - Acte modificatif
Statuts mis à jour - Divers
Divers au 31 décembre 2009 - Divers P.V. de la réunion du Comité de Direction du 31/12/2009 Augmentation du capital social
Divers - Décision(s) de l'associé unique
Divers Deux acceptations de mission des Commissaires aux comptes titulaire et suppléant - Changement(s) de commissaire(s) aux comptes
Divers - Procès-verbal d'assemblée - Statuts mis à jour
Divers pouvoir
Divers - Procès-verbal d'assemblée - Acte de nomination d'organe(s) de gestion, direction, administration, surveillance ou contrôle
Divers pouvoir
Divers - Procès-verbal d'assemblée
Divers pouvoir
Procès-verbal du conseil d'administration
Document
Statuts mis à jour - Divers - Procès-verbal d'assemblée
Divers P.V. D'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 10/05/01
Statuts mis à jour - Divers - Procès-verbal d'assemblée
Divers POUVOIR
Divers - Procès-verbal d'assemblée
Divers POUVOIR
Rapport du commissaire aux comptes
Document
Divers
Divers COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION DE LA SA PLASTIC OMNIUM DE GUYANE EN SASORDONNANCE DU PRESIDENT DU T.M.C. DE CAYENNE EN DATE DU 29.08.2002 - Divers DESIGNATION DE M. JEAN VIDELAINE, CABINET MAZARS ET GUERARD, LE VINCI,LE VINCI, 4 ALLEE DE L'ARCHE - 92075 LA DEFENSE CEDEX, EN QUALITE DE
Procès-verbal d'assemblée - Statuts mis à jour
Document
Document
Continuation malgré perte du Capital - P.V. d'Assemblée - Acte SSP - Acte modificatif
Annonces d'évènements parues
Liste des annonces légales publiées dans un journal ou au Bodacc
Annonce BODACC - Dépôt de l'état des créances
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Annonce BODACC - Jugement de plan de redressement
Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 10 ans, nomme Commissaire à l'exécution du plan .
Annonce JAL - Location gérance : début / prorogation
Suivant acte sous seing privé en date à Fort de France du 30/08/2019, enregistre le 14/10/2019 à CAYENNE, La Société GUYANE COLLECTE COLLECTIVITE, Société par Actions Simplifiée au Capital social de 510.000 Euros, dont le siège social est 17 Lot. Calimbé, Route du Tigre à CAYENNE 97300, RCS CAYENNE n° 384 992 319, a donné en location-gérance à la Société SOCIETE GUYANAISE DE VALORISATION DES DECHETS, S.G.V.D, S.A.R.L. capital de 120.000 euros, dont le siège social sera fixé PK 16, RN 1 Zone Art...
Annonce BODACC - Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Date de cessation des paiements : 17/09/2019. Administrateur judiciaire avec mission dassistance : Alain MIROITE 44, rue Schoelcher 97300 Cayenne . Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire : Michel BES (SCP BES-RAVISE-avocats) 24, rue du Lieutement Goinet 97300 Cayenne. N° RG : 2019/001952
Annonce BODACC - Modification survenue sur l'administration ; OBJET DE LA FORMALITE : Modification relative aux personnes dirigeantes et non dirigeantes à compter du 10/06/2019 : Partant : BRICHANT Martin, Roland, Président du comité de direction Partant : BRICHANT Martin, Roland, Président du comité de direction ; Nouveau : FLANDRINA Guy, Felix, Membre du comité de direction ; Nouveau : FLANDRINA Guy, Felix, Président du comité de direction
Membre du comité de direction : FIGUERES SERVICES (SA) ; Membre du comité de direction : FLANDRINA Guy, Felix ; Président du comité de direction : FLANDRINA Guy, Felix ; Commissaire aux comptes titulaire : JOCK Philippe ; Commissaire aux comptes suppléant : TOUCHARD Pierre
Annonce BODACC - modification survenue sur l'administration
président du comité de direction : BRICHANT (Martin, Roland) ; membre du comité de direction : FIGUERES SERVICES (SA) ; commissaire aux comptes titulaire : JOCK (Philippe) ; commissaire aux comptes suppléant : TOUCHARD (Pierre)
Annonce BODACC - modification survenue sur le capital
Annonce BODACC - modification survenue sur le capital
Annonce BODACC - modification survenue sur l'administration
membre du comité de direction : FIGUERES SERVICES (SA) ; président et membre du comité de direction : MAUGEE (Catherine, Michèle, Germaine) née JOUSSON ; commissaire aux comptes titulaire : JOCK (Philippe) ; commissaire aux comptes suppléant : TOUCHARD (Pierre)
Annonce BODACC - modification survenue sur le capital
Annonce BODACC - modification survenue sur l'administration
président : MONPLAISIR (Lionel, Guillaume) ; directeur général : COPPET (Eric, Joseph) ; commissaire aux comptes titulaire : JOCK (Philippe) ; commissaire aux comptes suppléant : TOUCHARD (Pierre)
Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
Aucun bilan carbone disponible pour cette entreprise
Jugement de plan de redressementAnnonce BODACC d'un événement du 29/12/2020
Clôturée
Jugement d'ouverture
14/11/2019
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaireAnnonce BODACC d'un événement du 14/11/2019
Certaines des dates de clôture indiquées sont des déductions juridiques, qui sont calculées sur la base des 18 mois de procédure collective maximum prévus par la loi.
