GROUPE NBHI

03 octobre 2019

• Jugement du tribunal de commerce de Evreux en date du 03/10/2019, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 03/10/2019
• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.

13 octobre 2016

• Jugement du tribunal de commerce de Evreux en date du 13/10/2016 mettant fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

14 avril 2016

• Le tribunal de commerce de Evreux a prononcé en date du 14/04/2016 , l'ouverture de la liquidation judiciaire et a décidé de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, date de cessation des paiements le 31/12/2015 et a désigné liquidateur SCP Diesbecq Zolotarenko représentée par Me Zolotarenko 9 Rue Ducy 27000 Évreux . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc .