GOTAPRO

05 janvier 2026

• Jugement prononçant la clôture pour insuffisance d'actif en date du : 05/01/2026
• Radiation à la suite du jugement de clôture pour insuffisance d'actif - article R.123-129-1° du code de commerce

24 décembre 2021

• Radiation d'office par suite du transfert dans le ressort du greffe du tribunal de commerce Meaux à compter du 25/11/2021 De : 94 R DES MAZURIERES 92500 RUEIL MALMAISON A : 10 rue VICTOR HUGO 77270 Villeparisis

22 décembre 2021

• Les activités artisanales ont été mentionnées au registre du commerce et des sociétés sous la condition suspensive de l'immatriculation de la société au répertoire des métiers.
• LA SOCIETE NE CONSERVE AUCUNE ACTIVITE A SON ANCIEN SIEGE

29 mai 2019

• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de vtc est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
• Le siège social est fixé au domicile du représentant légal, en application de l'alinéa 1 de l'article L123-11-1 du code de commerce.