GOSTELOC

Annonce JAL - Création d'entreprise

Par acte SSP du 31/07/2021 il a éte constitué une SCI dénommée: GOSTELOC Siège social: 110 bis rue du plessis bouchard 95130 FRANCONVILLE LA GARENNE Capital: 1.000 EUR Objet: Acquisition, gestion et exploitation par location de tous biens immobiliers Gérant: Mme BORELLE Stéphanie 110 Bis Rue DU PLESSIS BOUCHARD 95130 FRANCONVILLE LA GARENNE Co-Gérant: Mme GILBERT Elodie 110 Bis Rue DU PLESSIS BOUCHARD 95130 FRANCONVILLE LA GARENNE Cession des parts sociales : Toute cession de parts sociales doit être constatée par acte authentique ou sous signature privée. Conformément aux dispositions du Code civil : Toute cession prendra effet au jour de la date de lacte entre le cédant et le cessionnaire. Elle devra être notifiée à la société pour lui être opposable, Sauf si la société en prend acte par ses représentants es-qualités. Elle sera opposable aux tiers après accomplissement de ces formalités et publication sous forme de dépôt, en annexe au Registre du commerce et des sociétés, dune copie authentique de lacte de cession sil est notarié, ou dun original enregistré sil est sous signature privée. Lorsque deux époux sont simultanément membres dune société, les cessions faites par lun deux à lautre doivent, pour être valables, résulter dun acte notarié ou dun acte sous signature privée ayant acquis date certaine autrement que par le décès du cédant. 13.2 AGRÉMENT Les parts sont librement cessibles entre associés. Elles ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société quavec le consentement des associés. Lagrément est de la compétence de la collectivité des associés se prononçant par décision à la majorité. 13.3 PROCÉDURE DAGRÉMENT A leffet dobtenir ce consentement, lassocié qui désire céder tout ou partie de ses parts doit notifier son projet de cession à la société et à chacun de ses coassociés, avec indication des nom, prénoms, profession, domicile et nationalité du cessionnaire proposé, ainsi que du prix et du nombre des parts dont la cession est projetée. Dans les huit jours qui suivent la notification faite à la société, la gérance doit inviter la collectivité des associés à statuer sur le consentement à la cession à la majorité simple. La décision des associés nest pas motivée ; elle est immédiatement notifiée au cédant. Si la gérance na pas fait connaître au cédant la décision des associés dans le délai de deux mois à compter de la dernière des notifications du projet de cession, le consentement à la cession est réputé acquis. Si, par contre, la collectivité des associés a refusé de consentir à la cession et si, dans les huit jours de la notification du refus, le cédant na pas signifié à la société son intention de retirer sa proposition de cession, les associés auront le droit, dans le délai de deux mois à compter de ce refus, dacquérir ou de faire acquérir la totalité des parts en instance de mutation, à un prix fixé à défaut daccord, par voie dexpertise dans les conditions prévues à larticle 1843-4 du Code civil. A la demande de la gérance, ce délai de deux mois pourra être prolongé une seule fois par décision du président du Tribunal de commerce statuant par ordonnance sur requête, sans que cette prolongation puisse excéder six mois. Si à lexpiration du délai imparti aucune des solutions de rachat prévues nest survenue, lassocié pourra réaliser la cession initialement prévue. Les notifications, significations et demandes prévues seront valablement faites, soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par remise directe contre reçu délivré par le destinataire. Durée: 99 ans à compter de limmatriculation au RCS de PONTOISE