GLOBAL HABITAT

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Annonce BODACC - Modification survenue sur l'administration.

Annonce JAL - Mouvement des Commissaires aux comptes

GLOBAL HABITAT Sociéte par Actions Simplifiée à associé Unique au capital de 150.000 euros Siège social : 32, route de Pitoys Zone Maignon, Entrée A, 64600 ANGLET 808 317 366 RCS BAYONNE Aux termes dune décision de lassociée unique en date du 30 juin 2022, lEURL AUDITELM, domiciliée 11, chemin de Lanot, 64140 LONS, a été nommée en qualité de Commissaire aux comptes titulaire, Monsieur Jérôme THORE, domicilié Cabinet EFC 2, allée Antoine de Bourbon, 64320 IDRON, a été nommé en qualité de Commissaire aux comptes suppléant, pour un mandat de six exercices, soit jusquà la décision de lassociée unique sur les comptes de lexercice clos le 31 décembre 2027. Pour avis

Annonce JAL - Condamnation

DÉCISION DU TRIBUNAL Par jugement rendu le 31 mars 2022, le tribunal correctionnel de Bayonne a condamné la SAS GLOBAL HABITAT, Ayant son siege 32, route de Pitoys à Anglet (64600), à la peine de 100 000 euros damende dont 50 000 euros avec sursis après lavoir déclarée coupable : Davoir à Blanquefort (Gironde), entre le 5 janvier 2018 et le 18 février 2019, commis une pratique commerciale agressive en lespèce en faisant notamment signer à la victime un bon de commande de travaux de rénovation et la souscription dun crédit à la consommation, en labsence de devis de travaux, et en laissant croire à la victime que le crédit à la consommation souscrit serait à son avantage, un délit prévu et réprimé par les articles L 132-11, L 121-6 et L 121-7 du Code de la consommation ; Davoir à Misson (Landes), entre le 1er juillet 2018 et le 31 octobre 2018, aux moyens de visites à domicile, abusé de la faiblesse ou de lignorance de personnes démarchées pour leur faire souscrire des engagements au comptant ou à crédit sous quelques formes que ce soit, les circonstances montrant quelles ont été soumises à une contrainte ou quelles nétaient pas en mesure dapprécier la portée de leurs engagements ou déceler les ruses ou artifices déployés pour les convaincre, un délit prévu et réprimé par larticle L 122-8 du Code de la consommation

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DÉCISION DU TRIBUNAL Par jugement rendu le 31 mars 2022, le tribunal correctionnel de Bayonne a condamné la SAS GLOBAL HABITAT, Ayant son siege 32, route de Pitoys à Anglet (64600), à la peine de 100 000 euros damende dont 50 000 euros avec sursis après lavoir déclarée coupable : Davoir à Blanquefort (Gironde), entre le 5 janvier 2018 et le 18 février 2019, commis une pratique commerciale agressive en lespèce en faisant notamment signer à la victime un bon de commande de travaux de rénovation et la souscription dun crédit à la consommation, en labsence de devis de travaux, et en laissant croire à la victime que le crédit à la consommation souscrit serait à son avantage, un délit prévu et réprimé par les articles L 132-11, L 121-6 et L 121-7 du Code de la consommation ; Davoir à Misson (Landes), entre le 1er juillet 2018 et le 31 octobre 2018, aux moyens de visites à domicile, abusé de la faiblesse ou de lignorance de personnes démarchées pour leur faire souscrire des engagements au comptant ou à crédit sous quelques formes que ce soit, les circonstances montrant quelles ont été soumises à une contrainte ou quelles nétaient pas en mesure dapprécier la portée de leurs engagements ou déceler les ruses ou artifices déployés pour les convaincre, un délit prévu et réprimé par larticle L 122-8 du Code de la consommation.

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DÉCISION DU TRIBUNAL Par jugement rendu le 31 mars 2022, le tribunal correctionnel de Bayonne a condamné la SAS GLOBAL HABITAT, Ayant son siege 32, route de Pitoys à Anglet (64600), à la peine de 100 000 euros damende dont 50 000 euros avec sursis après lavoir déclarée coupable : Davoir à Blanquefort (Gironde), entre le 5 janvier 2018 et le 18 février 2019, commis une pratique commerciale agressive en lespèce en faisant notamment signer à la victime un bon de commande de travaux de rénovation et la souscription dun crédit à la consommation, en labsence de devis de travaux, et en laissant croire à la victime que le crédit à la consommation souscrit serait à son avantage, un délit prévu et réprimé par les articles L 132-11, L 121-6 et L 121-7 du Code de la consommation ; Davoir à Misson (Landes), entre le 1er juillet 2018 et le 31 octobre 2018, aux moyens de visites à domicile, abusé de la faiblesse ou de lignorance de personnes démarchées pour leur faire souscrire des engagements au comptant ou à crédit sous quelques formes que ce soit, les circonstances montrant quelles ont été soumises à une contrainte ou quelles nétaient pas en mesure dapprécier la portée de leurs engagements ou déceler les ruses ou artifices déployés pour les convaincre, un délit prévu et réprimé par larticle L 122-8 du Code de la consommation.

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DÉCISION DU TRIBUNAL Par jugement rendu le 31 mars 2022, le tribunal correctionnel de Bayonne a condamné la SAS GLOBAL HABITAT, Ayant son siege 32, route de Pitoys à Anglet (64600), à la peine de 100 000 euros damende dont 50 000 euros avec sursis après lavoir déclarée coupable : Davoir à Blanquefort (Gironde), entre le 5 janvier 2018 et le 18 février 2019, commis une pratique commerciale agressive en lespèce en faisant notamment signer à la victime un bon de commande de travaux de rénovation et la souscription dun crédit à la consommation, en labsence de devis de travaux, et en laissant croire à la victime que le crédit à la consommation souscrit serait à son avantage, un délit prévu et réprimé par les articles L 132-11, L 121-6 et L 121-7 du Code de la consommation ; Davoir à Misson (Landes), entre le 1er juillet 2018 et le 31 octobre 2018, aux moyens de visites à domicile, abusé de la faiblesse ou de lignorance de personnes démarchées pour leur faire souscrire des engagements au comptant ou à crédit sous quelques formes que ce soit, les circonstances montrant quelles ont été soumises à une contrainte ou quelles nétaient pas en mesure dapprécier la portée de leurs engagements ou déceler les ruses ou artifices déployés pour les convaincre, un délit prévu et réprimé par larticle L 122-8 du Code de la consommation.

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DÉCISION DU TRIBUNAL Par jugement rendu le 31 mars 2022, le tribunal correctionnel de Bayonne a condamné la SAS GLOBAL HABITAT, Ayant son siege 32, route de Pitoys à Anglet (64600), à la peine de 100 000 euros damende dont 50 000 euros avec sursis après lavoir déclarée coupable : Davoir à Blanquefort (Gironde), entre le 5 janvier 2018 et le 18 février 2019, commis une pratique commerciale agressive en lespèce en faisant notamment signer à la victime un bon de commande de travaux de rénovation et la souscription dun crédit à la consommation, en labsence de devis de travaux, et en laissant croire à la victime que le crédit à la consommation souscrit serait à son avantage, un délit prévu et réprimé par les articles L 132-11, L 121-6 et L 121-7 du Code de la consommation ; Davoir à Misson (Landes), entre le 1er juillet 2018 et le 31 octobre 2018, aux moyens de visites à domicile, abusé de la faiblesse ou de lignorance de personnes démarchées pour leur faire souscrire des engagements au comptant ou à crédit sous quelques formes que ce soit, les circonstances montrant quelles ont été soumises à une contrainte ou quelles nétaient pas en mesure dapprécier la portée de leurs engagements ou déceler les ruses ou artifices déployés pour les convaincre, un délit prévu et réprimé par larticle L 122-8 du Code de la consommation.

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DÉCISION DU TRIBUNAL Par jugement rendu le 31 mars 2022, le tribunal correctionnel de Bayonne a condamné la SAS GLOBAL HABITAT, Ayant son siege 32, route de Pitoys à Anglet (64600), à la peine de 100 000 euros damende dont 50 000 euros avec sursis après lavoir déclarée coupable : Davoir à Blanquefort (Gironde), entre le 5 janvier 2018 et le 18 février 2019, commis une pratique commerciale agressive en lespèce en faisant notamment signer à la victime un bon de commande de travaux de rénovation et la souscription dun crédit à la consommation, en labsence de devis de travaux, et en laissant croire à la victime que le crédit à la consommation souscrit serait à son avantage, un délit prévu et réprimé par les articles L 132-11, L 121-6 et L 121-7 du Code de la consommation ; Davoir à Misson (Landes), entre le 1er juillet 2018 et le 31 octobre 2018, aux moyens de visites à domicile, abusé de la faiblesse ou de lignorance de personnes démarchées pour leur faire souscrire des engagements au comptant ou à crédit sous quelques formes que ce soit, les circonstances montrant quelles ont été soumises à une contrainte ou quelles nétaient pas en mesure dapprécier la portée de leurs engagements ou déceler les ruses ou artifices déployés pour les convaincre, un délit prévu et réprimé par larticle L 122-8 du Code de la consommation.

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DÉCISION DU TRIBUNAL Par jugement rendu le 31 mars 2022, le tribunal correctionnel de Bayonne a condamné la SAS GLOBAL HABITAT, Ayant son siege 32, route de Pitoys à Anglet (64600), à la peine de 100 000 euros damende dont 50 000 euros avec sursis après lavoir déclarée coupable : Davoir à Blanquefort (Gironde), entre le 5 janvier 2018 et le 18 février 2019, commis une pratique commerciale agressive en lespèce en faisant notamment signer à la victime un bon de commande de travaux de rénovation et la souscription dun crédit à la consommation, en labsence de devis de travaux, et en laissant croire à la victime que le crédit à la consommation souscrit serait à son avantage, un délit prévu et réprimé par les articles L 132-11, L 121-6 et L 121-7 du Code de la consommation ; Davoir à Misson (Landes), entre le 1er juillet 2018 et le 31 octobre 2018, aux moyens de visites à domicile, abusé de la faiblesse ou de lignorance de personnes démarchées pour leur faire souscrire des engagements au comptant ou à crédit sous quelques formes que ce soit, les circonstances montrant quelles ont été soumises à une contrainte ou quelles nétaient pas en mesure dapprécier la portée de leurs engagements ou déceler les ruses ou artifices déployés pour les convaincre, un délit prévu et réprimé par larticle L 122-8 du Code de la consommation.

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DÉCISION DU TRIBUNAL Par jugement rendu le 31 mars 2022, le tribunal correctionnel de Bayonne a condamné la SAS GLOBAL HABITAT, Ayant son siege 32, route de Pitoys à Anglet (64600), à la peine de 100 000 euros damende dont 50 000 euros avec sursis après lavoir déclarée coupable : Davoir à Blanquefort (Gironde), entre le 5 janvier 2018 et le 18 février 2019, commis une pratique commerciale agressive en lespèce en faisant notamment signer à la victime un bon de commande de travaux de rénovation et la souscription dun crédit à la consommation, en labsence de devis de travaux, et en laissant croire à la victime que le crédit à la consommation souscrit serait à son avantage, un délit prévu et réprimé par les articles L 132-11, L 121-6 et L 121-7 du Code de la consommation ; Davoir à Misson (Landes), entre le 1er juillet 2018 et le 31 octobre 2018, aux moyens de visites à domicile, abusé de la faiblesse ou de lignorance de personnes démarchées pour leur faire souscrire des engagements au comptant ou à crédit sous quelques formes que ce soit, les circonstances montrant quelles ont été soumises à une contrainte ou quelles nétaient pas en mesure dapprécier la portée de leurs engagements ou déceler les ruses ou artifices déployés pour les convaincre, un délit prévu et réprimé par larticle L 122-8 du Code de la consommation.

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DÉCISION DU TRIBUNAL Par jugement rendu le 31 mars 2022, le tribunal correctionnel de Bayonne a condamné la SAS GLOBAL HABITAT, Ayant son siege 32, route de Pitoys à Anglet (64600), à la peine de 100 000 euros damende dont 50 000 euros avec sursis après lavoir déclarée coupable : Davoir à Blanquefort (Gironde), entre le 5 janvier 2018 et le 18 février 2019, commis une pratique commerciale agressive en lespèce en faisant notamment signer à la victime un bon de commande de travaux de rénovation et la souscription dun crédit à la consommation, en labsence de devis de travaux, et en laissant croire à la victime que le crédit à la consommation souscrit serait à son avantage, un délit prévu et réprimé par les articles L 132-11, L 121-6 et L 121-7 du Code de la consommation ; Davoir à Misson (Landes), entre le 1er juillet 2018 et le 31 octobre 2018, aux moyens de visites à domicile, abusé de la faiblesse ou de lignorance de personnes démarchées pour leur faire souscrire des engagements au comptant ou à crédit sous quelques formes que ce soit, les circonstances montrant quelles ont été soumises à une contrainte ou quelles nétaient pas en mesure dapprécier la portée de leurs engagements ou déceler les ruses ou artifices déployés pour les convaincre, un délit prévu et réprimé par larticle L 122-8 du Code de la consommation.

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DÉCISION DU TRIBUNAL Par jugement rendu le 31 mars 2022, le tribunal correctionnel de Bayonne a condamné la SAS GLOBAL HABITAT, Ayant son siege 32, route de Pitoys à Anglet (64600), à la peine de 100 000 euros damende dont 50 000 euros avec sursis après lavoir déclarée coupable : Davoir à Blanquefort (Gironde), entre le 5 janvier 2018 et le 18 février 2019, commis une pratique commerciale agressive en lespèce en faisant notamment signer à la victime un bon de commande de travaux de rénovation et la souscription dun crédit à la consommation, en labsence de devis de travaux, et en laissant croire à la victime que le crédit à la consommation souscrit serait à son avantage, un délit prévu et réprimé par les articles L 132-11, L 121-6 et L 121-7 du Code de la consommation ; Davoir à Misson (Landes), entre le 1er juillet 2018 et le 31 octobre 2018, aux moyens de visites à domicile, abusé de la faiblesse ou de lignorance de personnes démarchées pour leur faire souscrire des engagements au comptant ou à crédit sous quelques formes que ce soit, les circonstances montrant quelles ont été soumises à une contrainte ou quelles nétaient pas en mesure dapprécier la portée de leurs engagements ou déceler les ruses ou artifices déployés pour les convaincre, un délit prévu et réprimé par larticle L 122-8 du Code de la consommation.

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DÉCISION DU TRIBUNAL Par jugement rendu le 31 mars 2022, le tribunal correctionnel de Bayonne a condamné la SAS GLOBAL HABITAT, Ayant son siege 32, route de Pitoys à Anglet (64600), à la peine de 100 000 euros damende dont 50 000 euros avec sursis après lavoir déclarée coupable : Davoir à Blanquefort (Gironde), entre le 5 janvier 2018 et le 18 février 2019, commis une pratique commerciale agressive en lespèce en faisant notamment signer à la victime un bon de commande de travaux de rénovation et la souscription dun crédit à la consommation, en labsence de devis de travaux, et en laissant croire à la victime que le crédit à la consommation souscrit serait à son avantage, un délit prévu et réprimé par les articles L 132-11, L 121-6 et L 121-7 du Code de la consommation ; Davoir à Misson (Landes), entre le 1er juillet 2018 et le 31 octobre 2018, aux moyens de visites à domicile, abusé de la faiblesse ou de lignorance de personnes démarchées pour leur faire souscrire des engagements au comptant ou à crédit sous quelques formes que ce soit, les circonstances montrant quelles ont été soumises à une contrainte ou quelles nétaient pas en mesure dapprécier la portée de leurs engagements ou déceler les ruses ou artifices déployés pour les convaincre, un délit prévu et réprimé par larticle L 122-8 du Code de la consommation.

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DÉCISION DU TRIBUNAL Par jugement rendu le 31 mars 2022, le tribunal correctionnel de Bayonne a condamné la SAS GLOBAL HABITAT, Ayant son siege 32, route de Pitoys à Anglet (64600), à la peine de 100 000 euros damende dont 50 000 euros avec sursis après lavoir déclarée coupable : Davoir à Blanquefort (Gironde), entre le 5 janvier 2018 et le 18 février 2019, commis une pratique commerciale agressive en lespèce en faisant notamment signer à la victime un bon de commande de travaux de rénovation et la souscription dun crédit à la consommation, en labsence de devis de travaux, et en laissant croire à la victime que le crédit à la consommation souscrit serait à son avantage, un délit prévu et réprimé par les articles L 132-11, L 121-6 et L 121-7 du Code de la consommation ; Davoir à Misson (Landes), entre le 1er juillet 2018 et le 31 octobre 2018, aux moyens de visites à domicile, abusé de la faiblesse ou de lignorance de personnes démarchées pour leur faire souscrire des engagements au comptant ou à crédit sous quelques formes que ce soit, les circonstances montrant quelles ont été soumises à une contrainte ou quelles nétaient pas en mesure dapprécier la portée de leurs engagements ou déceler les ruses ou artifices déployés pour les convaincre, un délit prévu et réprimé par larticle L 122-8 du Code de la consommation.

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DÉCISION DU TRIBUNAL Par jugement rendu le 31 mars 2022, le tribunal correctionnel de Bayonne a condamné la SAS GLOBAL HABITAT, Ayant son siege 32, route de Pitoys à Anglet (64600), à la peine de 100 000 euros damende dont 50 000 euros avec sursis après lavoir déclarée coupable : Davoir à Blanquefort (Gironde), entre le 5 janvier 2018 et le 18 février 2019, commis une pratique commerciale agressive en lespèce en faisant notamment signer à la victime un bon de commande de travaux de rénovation et la souscription dun crédit à la consommation, en labsence de devis de travaux, et en laissant croire à la victime que le crédit à la consommation souscrit serait à son avantage, un délit prévu et réprimé par les articles L 132-11, L 121-6 et L 121-7 du Code de la consommation ; Davoir à Misson (Landes), entre le 1er juillet 2018 et le 31 octobre 2018, aux moyens de visites à domicile, abusé de la faiblesse ou de lignorance de personnes démarchées pour leur faire souscrire des engagements au comptant ou à crédit sous quelques formes que ce soit, les circonstances montrant quelles ont été soumises à une contrainte ou quelles nétaient pas en mesure dapprécier la portée de leurs engagements ou déceler les ruses ou artifices déployés pour les convaincre, un délit prévu et réprimé par larticle L 122-8 du Code de la consommation.

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DÉCISION DU TRIBUNAL Par jugement rendu le 31 mars 2022, le tribunal correctionnel de Bayonne a condamné la SAS GLOBAL HABITAT, Ayant son siege 32, route de Pitoys à Anglet (64600), à la peine de 100 000 euros damende dont 50 000 euros avec sursis après lavoir déclarée coupable : Davoir à Blanquefort (Gironde), entre le 5 janvier 2018 et le 18 février 2019, commis une pratique commerciale agressive en lespèce en faisant notamment signer à la victime un bon de commande de travaux de rénovation et la souscription dun crédit à la consommation, en labsence de devis de travaux, et en laissant croire à la victime que le crédit à la consommation souscrit serait à son avantage, un délit prévu et réprimé par les articles L 132-11, L 121-6 et L 121-7 du Code de la consommation ; Davoir à Misson (Landes), entre le 1er juillet 2018 et le 31 octobre 2018, aux moyens de visites à domicile, abusé de la faiblesse ou de lignorance de personnes démarchées pour leur faire souscrire des engagements au comptant ou à crédit sous quelques formes que ce soit, les circonstances montrant quelles ont été soumises à une contrainte ou quelles nétaient pas en mesure dapprécier la portée de leurs engagements ou déceler les ruses ou artifices déployés pour les convaincre, un délit prévu et réprimé par larticle L 122-8 du Code de la consommation.

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AVIS Par jugement rendu le 31 mars 2022, le tribunal correctionnel de Bayonne a condamne la SAS GLOBAL HABITAT ayant son siège 32 route de Pitoys à Anglet (64600), à la peine de 100.000 euros damende dont 50.000 euros avec sursis après lavoir déclarée coupable : Davoir à Blanquefort (Gironde) entre le 05/01/2018 et le 18/02/2019, Commis une pratique commerciale agressive en lespèce en faisant notamment signer à la victime un bon de commande de travaux de rénovation et la souscription dun crédit à la consommation, en labsence de devis de travaux, et en laissant croire à la victime que le crédit à la consommation souscrit serait à son avantage un délit prévu et réprimé par les articles L 132 11, L 121-6 et L 121-7 du code de la consommation ; Davoir à Misson (Landes) entre le 01/07/2018 et le 31/10/2018, aux moyens de visites à domicile, abusé de la faiblesse ou de lignorance de personnes démarchées pour leur faire souscrire des engagements au comptant ou à crédit sous quelques formes que ce soit, les circonstances montrant quelles ont été soumises à une contrainte ou quelles nétaient pas en mesure dapprécier la portée de leurs engagements ou déceler les ruses ou artifices déployés pour les convaincre un délit prévu et réprimé par larticle L 122-8 du code de la consommation

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DÉCISION DU TRIBUNAL Par jugement rendu le 31 mars 2022, le tribunal correctionnel de Bayonne a condamné la SAS GLOBAL HABITAT, Ayant son siege 32, route de Pitoys à Anglet (64600), à la peine de 100 000 euros damende dont 50 000 euros avec sursis après lavoir déclarée coupable : Davoir à Blanquefort (Gironde), entre le 5 janvier 2018 et le 18 février 2019, commis une pratique commerciale agressive en lespèce en faisant notamment signer à la victime un bon de commande de travaux de rénovation et la souscription dun crédit à la consommation, en labsence de devis de travaux, et en laissant croire à la victime que le crédit à la consommation souscrit serait à son avantage, un délit prévu et réprimé par les articles L 132-11, L 121-6 et L 121-7 du Code de la consommation ; Davoir à Misson (Landes), entre le 1er juillet 2018 et le 31 octobre 2018, aux moyens de visites à domicile, abusé de la faiblesse ou de lignorance de personnes démarchées pour leur faire souscrire des engagements au comptant ou à crédit sous quelques formes que ce soit, les circonstances montrant quelles ont été soumises à une contrainte ou quelles nétaient pas en mesure dapprécier la portée de leurs engagements ou déceler les ruses ou artifices déployés pour les convaincre, un délit prévu et réprimé par larticle L 122-8 du Code de la consommation.

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DÉCISION DU TRIBUNAL Par jugement rendu le 31 mars 2022, le tribunal correctionnel de Bayonne a condamné la SAS GLOBAL HABITAT, Ayant son siege 32, route de Pitoys à Anglet (64600), à la peine de 100 000 euros damende dont 50 000 euros avec sursis après lavoir déclarée coupable : Davoir à Blanquefort (Gironde), entre le 5 janvier 2018 et le 18 février 2019, commis une pratique commerciale agressive en lespèce en faisant notamment signer à la victime un bon de commande de travaux de rénovation et la souscription dun crédit à la consommation, en labsence de devis de travaux, et en laissant croire à la victime que le crédit à la consommation souscrit serait à son avantage, un délit prévu et réprimé par les articles L 132-11, L 121-6 et L 121-7 du Code de la consommation ; Davoir à Misson (Landes), entre le 1er juillet 2018 et le 31 octobre 2018, aux moyens de visites à domicile, abusé de la faiblesse ou de lignorance de personnes démarchées pour leur faire souscrire des engagements au comptant ou à crédit sous quelques formes que ce soit, les circonstances montrant quelles ont été soumises à une contrainte ou quelles nétaient pas en mesure dapprécier la portée de leurs engagements ou déceler les ruses ou artifices déployés pour les convaincre, un délit prévu et réprimé par larticle L 122-8 du Code de la consommation

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DÉCISION DU TRIBUNAL Par jugement rendu le 31 mars 2022, le tribunal correctionnel de Bayonne a condamné la SAS GLOBAL HABITAT, Ayant son siege 32, route de Pitoys à Anglet (64600), à la peine de 100 000 euros damende dont 50 000 euros avec sursis après lavoir déclarée coupable : Davoir à Blanquefort (Gironde), entre le 5 janvier 2018 et le 18 février 2019, commis une pratique commerciale agressive en lespèce en faisant notamment signer à la victime un bon de commande de travaux de rénovation et la souscription dun crédit à la consommation, en labsence de devis de travaux, et en laissant croire à la victime que le crédit à la consommation souscrit serait à son avantage, un délit prévu et réprimé par les articles L 132-11, L 121-6 et L 121-7 du Code de la consommation ; Davoir à Misson (Landes), entre le 1er juillet 2018 et le 31 octobre 2018, aux moyens de visites à domicile, abusé de la faiblesse ou de lignorance de personnes démarchées pour leur faire souscrire des engagements au comptant ou à crédit sous quelques formes que ce soit, les circonstances montrant quelles ont été soumises à une contrainte ou quelles nétaient pas en mesure dapprécier la portée de leurs engagements ou déceler les ruses ou artifices déployés pour les convaincre, un délit prévu et réprimé par larticle L 122-8 du Code de la consommation.

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Annonce BODACC - Modification survenue sur l'administration, la forme juridique.

Annonce JAL - Modification de la Forme juridique

GLOBAL HABITAT Sociéte A Responsabilité Limitée Au capital de 150.000 euros Siège social : 32 route de Pitoys Zone de Maignon 64600 ANGLET 808.317.366 RCS BAYONNE AVIS DE PUBLICITE Par décision du 31/01/2021, lassocié unique a décidé la transformation de la Société en Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle à compter du 31/01/2021. Cette transformation entraîne la modification des mentions ci-après qui sont frappées de caducité : Forme Ancienne mention : Société A Responsabilité Limitée. Nouvelle mention : Société par Actions Simplifiée. Administration Anciennes mentions : Gérant : Monsieur Loïc JUSCHKA, 10 avenue de Gaztelaïa, 64130 CHERAUTE. Nouvelles mentions : Président : LJ INFINITY, SARL à capital varaible dont le siège social est situé 32 route de Pitoys, 64600 ANGLET, immatriculée au RCS de BAYONNE sous le numéro 891.752.578.

Annonce JAL - Mouvement des Dirigeants

GLOBAL HABITAT Sociéte A Responsabilité Limitée Au capital de 150.000 euros Siège social : 32 route de Pitoys Zone de Maignon 64600 ANGLET 808.317.366 RCS BAYONNE AVIS DE PUBLICITE Par décision du 31/01/2021, lassocié unique a décidé la transformation de la Société en Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle à compter du 31/01/2021. Cette transformation entraîne la modification des mentions ci-après qui sont frappées de caducité : Forme Ancienne mention : Société A Responsabilité Limitée. Nouvelle mention : Société par Actions Simplifiée. Administration Anciennes mentions : Gérant : Monsieur Loïc JUSCHKA, 10 avenue de Gaztelaïa, 64130 CHERAUTE. Nouvelles mentions : Président : LJ INFINITY, SARL à capital varaible dont le siège social est situé 32 route de Pitoys, 64600 ANGLET, immatriculée au RCS de BAYONNE sous le numéro 891.752.578.

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Annonce JAL - Modification de l'adresse du Siège social

GLOBAL HABITAT Sociéte A Responsabilité Limitée Au capital de 150.000 euros Siège social : 34 route de Pitoys Domaine Saltoki Zone de Maignon 64600 ANGLET 808.317.366 RCS BAYONNE AVIS DE PUBLICITE Aux termes de la décision de lassocié unique du 01/10/2020, il résulte que le siège social a été transféré au 32 route de Pitoys, Zone de Maignon, 64600 ANGLET, à compter du 01/10/2020. Larticle 4 « Siège social » des statuts a été modifié en conséquence. Mention sera faite au RCS de BAYONNE

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GLOBAL HABITAT Sociéte A Responsabilité Limitée Au capital de 150.000 euros Siège social : 34 route de Pitoys Domaine Saltoki Zone de Maignon 64600 ANGLET 808.317.366 RCS BAYONNE AVIS DE PUBLICITE Par décision du 1er septembre 2020, lassocié unique a adopté la modification suivante, Il a été décidé détendre lobjet social, à compter du 01/09/2020. En conséquence, larticle 2 des statuts a été modifié comme suit : Ancienne mention : La Société continue davoir pour objet : Fourniture de matériaux pour la rénovation de lhabitat, menuiseries, chauffage et énergies renouvelables, isolation ; Pose de ces matériaux. La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, dapport, de souscription ou dachat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, dacquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; La prise, lacquisition, lexploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités. Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, civiles, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à lobjet social ou à tout objet similaire ou connexe. Nouvelle mention : La Société continue davoir pour objet : Fourniture de matériaux pour la rénovation de lhabitat, menuiseries, chauffage et énergies renouvelables, isolation ; Pose de ces matériaux. La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, dapport, de souscription ou dachat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, dacquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; La prise, lacquisition, lexploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités. Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, civiles, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à lobjet social ou à tout objet similaire ou connexe. La prise et la cession de participation dans toutes sociétés, par tous moyens, directement ou indirectement, La gestion de titres et de valeurs mobilières, linvestissement par tous procédés que ce soit, et notamment par voie dacquisition, daugmentation de capital, dabsorption ou fusion, Lanimation, le contrôle, la direction, la gestion, ladministration et le financement des sociétés dans lesquelles elle détient une participation. Mention sera faite au RCS : BAYONNE.

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