GLACES FNF

19 novembre 2020

• Clôture de la procédure pour insuffisance d'actif et autorisation pour les créanciers de reprendre des actions individuelles à l'encontre du débiteur. Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce. Jugement Tribunal de Commerce Nice en date du 03/11/2020.
• Jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 3 novembre 2020 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif
• Radiation d'office (article R.123-134 c.com)

03 novembre 2020

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
• Jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 03/11/2020, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif

11 décembre 2019

• Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Nice rendue le 11 décembre 2019 nommant SELARL Funel Et Associes prise en la personne de Me Jean-Patrick Funel 54 Rue Gioffrédo 06000 Nice liquidateur en remplacement du liquidateur précédemment désigné.
• Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Nice rendue le 11/12/2019 nommant SELARL Funel Et Associes prise en la personne de Me Jean-Patrick Funel 54 Rue Gioffrédo 06000 Nice liquidateur en remplacement du liquidateur précédemment désigné.

06 septembre 2019

• Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Nice rendue le 06/09/2019 nommant Mme Giacobbi Flora juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

31 octobre 2018

• Ordonnance rendue par le Président du Tribunal du Tribunal de Commerce de Nice en date du 24.10.2018 nommant SCP de Mandataires Judiciaires Taddei-Funel représentée par Me Jean Patrick Funel 54 Rue Gioffredo 06000 Nice Liquidateur en remplacement du Liquidateur précédemment désigné

24 octobre 2018

• Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Nice rendue le 24/10/2018 nommant SCP De Mandataires Judiciaires Taddei-Funel représentée par Me Jean Patrick Funel 54 Rue Gioffrédo 06000 Nice liquidateur en remplacement du liquidateur précédemment désigné.

04 janvier 2017

• Jugement rendu par le TC Nice en date du 23.11.2016 prononçant la Liquidation Judiciaire et désignant la SCP de Mandataires Judiciaires Taddei-Funel représentée par Me Jean-Marie Taddei 54 Rue Gioffredo 06000 Nice

23 novembre 2016

• Jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 23/11/2016 , a prononcé la liquidation judiciaire et a décidé de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée , sous le numéro 2016J00510 , désigne liquidateur SCP De Mandataires Judiciaires Taddei-Funel représentée par Me Jean-Marie Taddei 54 Rue Gioffrédo 06000 Nice

29 septembre 2016

• Jugement du tribunal de commerce de Nice , prononce en date du 29/09/2016 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2016J00510 , date de cessation des paiements le 29/09/2016 désigne Mandataire judiciaire SCP De Mandataires Judiciaires Taddei-Funel représentée par Me Jean-Marie Taddei 54 Rue Gioffrédo 06000 Nice , , et ouvre une période d'observation expirant le 29/03/2017 Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc

29 mars 2016

• Radiation du RCS le 29/03/2016 avec effet au 26/02/2016 Radiation d'office article R 123-136 du code de commerce lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d'activité en application du 1er alinéa de l'article R123-125 du code de comme rce, il radie d'office la personne qui n'a pas régularisé sa situation, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'inscription de cette mention.

26 février 2016

• Radiation d'office article R 123-136 du code de commerce lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d'activité en application du 1er alinéa de l'article R123-125 du code de commerce, il radie d'office la personne qui n'a pas régularisé sa situation, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'inscription de cette mention.

24 novembre 2015

• Cessation d'activité en application de l'article R.123-125 alinéa 2. Lorsque le greffier est informé, en application du 1° de l'article R.123-168, que la personne domiciliée n'a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois, il envoie au domicile de celle-ci ou de son responsable légal, et le cas échéant, à l'adresse du siège ou de l'établissement une lettre indiquant que, sans nouvelle de sa part, il sera porté mention de sa cessation d'activité sur le registre.

NC

• Jugement rendu par le TC Nice en date du 29.09.2016 Prononçant l'ouverture d'une procédure de Redressement Judiciaire et nommant la SCP de mandataires judiciaires Taddei-Funel représentée par Me Jean-Marie Taddei 54 Rue Gioffrédo 06000 Nice