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18 février 2020

• Arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 07/01/2020 annulant le jugement rendu le 10/04/2018 ayant prononcé la sanction pour Mme Christine Dubois et Mr Christophe Février. et statuant à nouveau : prononce à l'encontre de Mme Christine Dubois, née le 02/07/1960 à Juvisy Sur Orge, une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute personne, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pour une durée de 4 ans; prononce la même interdiction, pour la même durée, à l'encontre de Mr Christophe Février, né le 01/11/1969 à Château Gontier

06 février 2020

• Par arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du : 07-01-2020 Annule le jugement rendu le 10 avril 2018 ayant prononcé la sanction pour Mme Christine Dubois et M. Christophe Février, et statuant à nouveau : Prononce à l'encontre de Mme Christine Dubois, née le 2 juillet 1960 à Juvisy sur Orge, une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute personne, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pour une durée de 4 ans, Prononce la même interdiction, pour la même durée, à l'encontre de M. Christophe Février, né le 1er novembre 1969 à Chateau Gontier.

19 avril 2018

• Par jugement en date du 10/04/2018 le Tribunal de commerce de Paris a prononcé la déchéance du droit de diriger, de gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale, toute entreprise artisanale , toute personne morale à l'encontre de Mme Christine DUBOIS (Gérante) pour une durée de 7 ans.
• Par jugement en date du 10/04/2018 le Tribunal de Commerce de Paris a prononcé la faillite personnelle à l'encontre de Mr Christophe FEVRIER (Gérant) pour une durée de 7 ans.

04 décembre 2015

• Par jugement en date du 20/11/2015 le Tribunal de commerce de Paris a modifié la date de cessation des paiements. Nouvelle date 17/01/2013

20 novembre 2015

• JUGEMENT DU 20/11/2015, P201402139, MODIFICATION DE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, NOUVELLE DATE 17/01/2013

14 août 2014

• Par jugement en date du 17/07/2014 le Tribunal de Commerce de Paris a ouvert une procédure de Liquidation Judiciaire. A désigné en qualité de Liquidateur : SELAFA MJA, en la personne de Me Frédérique LEVY, 102 rue du Faubourg Saint-Denis 75479 PARIS Cédex 10. A fixé la date de cessation des paiements au 04/07/2014

17 juillet 2014

• Le Tribunal de Commerce de PARIS, a prononcé, en date du 17/07/2014, l'ouverture de la liquidation judiciaire sous le numéro P201402139, date de cessation des paiements le 04/07/2014, et a désigné : juge commissaire M. Fabrice Guesde liquidateur SELAFA MJA en la personne de Me Frédérique Lévy 102 rue du Faubourg Saint-Denis 75479 Paris Cedex 10, les déclarations de créances sont à deposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au bodacc