GAEC DE PEFOURQUES

15 février 2012

• Par jugement du 22 novembre 2011, le Tribunal de Grande Instance de Montauban a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de la liquidation judiciaire ouverte à l'encontre du GAEC DE PEFOURQUES, de Mr Pierre POMA et de Mme Corinne SARDA.
• Par jugement du 27 mars 2007, le Tribunal de Grande Instance de Montauban a prononcé la liquidation judiciaire du GAEC DE PEFOURQUES, de Mr POMA et de Mme SARDA Désigné Me ENJALBERT Jean Claude à Montauban 13 rue de l'Hôtel de Ville en qualité de mandataire judiciaire, Désigné Mme DUMAINE en qualité de juge commissaire
• Par arrête en date du 5 janvier 2005, la Cour d'Appel de Toulouse a prononcé l'ouverture d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire à l'encontre du GAEC DE PEFOURQUES, de Pierre POMA et de Corinne POMA épouse SARDA date de cessation des paiements : ler janvier 2005

01 octobre 2003

• Plan de redressement : continuation Par jugement en date du 7 janvier 2003 le tribunal de grande instance de Montauban a arrêté le plan de redressement organisant la continuation de l exploitation agricole - Fixe la durée du plan à 5 ans et désigné Monsieur Jean-Michel Cazes en qualité de commissaire à l exécution du plan Date d'effet : 07/01/2003
• Prolongement de la période d'observation (RJ) Par jugement du 7 janvier 2002 le tribunal de grande instance de Montauban a ordonné la poursuite de l exploitation jusqu au 30 novembre 2002 Date d'effet : 07/01/2002
• Divers procédures collectives Par jugement du 10 septembre 2001 le tribunal de grande instance de Montauban a ordonné la poursuite de l activité de l exploitation pour une durée de quatre mois Date d'effet : 10/09/2001
• (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée Par jugement du 7 mai 2001 le tribunal de grande instance de Montauban a ouvert une procédure simplifiée de redressement judiciaire à l Encontre de l earl de Pefourques - Cessation des paiements fixée provisoirement au 07.05.2001 - Nomme Me sarrau jugé commissaire et mme Munier jugé commissaire suppléant - Désigné Me Enjalbert à Montauban en qualité de représentant des créanciers - Désigné Mr Jean-Michel Cazes demeurant aux consuls 12 rue Jean Monnet 82000 Montauban en qualité D administrateur Date d'effet : 07/05/2001

NC

• La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 758 500.00 FRF nouveau montant : 115 632.58 Eur