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02 février 2024

• Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 02/02/2024, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : SCP Canet prise en la personne de Me Patrick Canet . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 02/02/2024
• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.

16 janvier 2024

• Jugement du Tribunal de Commerce de Pontoise en date du 15/01/2024, prononce l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, à l'encontre de M. BENNIS EL Jamel Younès, pour une durée de 8 ans

06 février 2023

• Jugement du tribunal de commerce de Pontoise prononce en date du 06/02/2023, la liquidation judiciaire sous le numéro 2023J00090, date de cessation des paiements le 26/10/2022, désigne liquidateur SCP Canet prise en la personne de Me Patrick Canet 1 Rue de la Citadelle 95300 Pontoise, les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc . Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 10 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Nature de la procédure d'insolvabilité : non concernée .

18 mars 2022

• Cessation totale d'activité à compter du 28/02/2022 sans disparition de la personne morale
• Dissolution à compter du 28/02/2022 selon procès-verbal d'assemblée générale en date du 28/02/2022, liquidateur : BENNIS EL Jamel, Younès, siège de la liquidation : 125 Boulevard DE L OISE 95490 Vauréal, parution de la publicité légale : leparisien.fr paru le 03/04/2022

28 février 2019

• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.