FREEDOM

30 septembre 2019

• Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 30/09/2019 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du liquidateur : SELARLU Bally M.J. . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 30/09/2019

13 mars 2018

• Jugement du tribunal de commerce de Bobigny prononce en date du 13/03/2018 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2018J00386 , date de cessation des paiements le 28/12/2017 , désigne liquidateur SELARLU Bally M.J. 69 Rue d'Anjou 93000 Bobigny , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 15 mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture.

5 janvier 2018

• Pli Non Distribuable Sur constatation du greffier suite à la relance pour le dépôt au RCS du bénéficiaire effectif de la société en application de L561-1 alinéa du code monétaire et financier

8 août 2017

• Radiation : entreprise désormais immatriculée au Rcs de BOBIGNY Sous le numéro 2017B7547
• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de exploitation de véhicules de transport avec chauffeur (VTC) est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.