FRAGONARD

10 mars 2023

• Clôture des opérations de liquidation amiable avec effet à compter du 30/11/2022

23 février 2023

• Dissolution à compter du 30/11/2022 selon procès-verbal d'assemblée générale en date du 30/11/2022, siège de la liquidation : Chez BVTC CONSEIL 4 Avenue Laurent Cely, Cs 30061 92606 Asnières-sur-Seine Cedex, parution de la publicité légale : lesechos.fr paru le 07/03/2023
• Cessation totale d'activité à compter du 30/11/2022 sans disparition de la personne morale

12 juillet 2022

• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de VTC est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.