FPA ISSY

06 février 2025

• Jugement du tribunal des activités économiques de Nanterre en date du 06/02/2025 mettant fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

12 octobre 2023

• Le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé en date du 12/10/2023, l'ouverture de la liquidation judiciaire et a décidé de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sous le numéro 2023J00860 date de cessation des paiements le 30/06/2023 et a désigné liquidateur SCP Btsg Mission Conduite Par Me Pierre Bourion 15 Rue DE L'HOTEL DE VILLE 92200 Neuilly-sur-Seine . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc . Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 8 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

16 juin 2021

• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
• En attente de la régularisation de l'acte de cession