FORMACC

17 décembre 2025

• Radiation d'office sur réquisition du greffier du tribunal des activités économiques de Nanterre par suite de transfert du siège social à compter du 14/10/2025 du 15 Rue Du Commandant Belleux 93250 Villemomble au 45 Rue de Jouy 92370 Chaville Transfert d'un établissement dans le ressort du greffe (transfert entrant) Ancienne valeur : Adresse du siège et établissement principal, 15 Rue Du Commandant Belleux 93250 Villemomble Nouvelle valeur : Adresse du siège et établissement principal, 45 Rue de Jouy 92370 Chaville Modification de la forme juridique Ancienne valeur : Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) (société à associé unique ) Nouvelle valeur : Société par actions simplifiée (SAS) (société à associé unique )

14 octobre 2022

• Pli non distribuable suite à la relance R123-100 et R123-96 du code de commerce pour non présentation du titre, de l'autorisation ou de l'agrément pour l'exercice de l'activité règlementée déclarée;

22 juin 2022

• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de formation est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce. Formation