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Dernière modification le17/01/2019 Date de dernière modification des données de l'entreprise
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Procédure collectiveAucune Procédure judiciaire visant à traiter les difficultés financières d'une entreprise, protéger ses créanciers et préserver son activité
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Publication des comptes Année 2024Confidentielle Selon la forme juridique certaines sociétés ne sont pas obligées de publier leurs comptes ou peuvent les publier partiellement.
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Taille de l'entreprise Année 2024Micro Il existe les tailles suivantes : Microentreprise, PME (Petite et Moyenne Entreprise), ETI (Entreprise de Taille Intermédiaire), GE (Grande entreprise)
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Effectif Année 2024Non précisé Le nombre d'employés que la société a chez elle.
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Score Extra-financierNon calculé Le score extra financier évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
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Bilan CarboneNon déposé Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
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Score de souveraineté Score sectoriel68/100 Le score de souveraineté est le résultat de la méthodologie SovTrack Europe qui vise à mesurer le niveau de souveraineté stratégique d'une entreprise c'est à dire sa capacité à exercer une autonomie de décision et d'action face à des dépendances d'origine géopolitique, économique, juridique ou numérique. Cette évaluation repose sur une approche multi-critères intégrant la structure de contrôle, les flux commerciaux, les chaînes d'approvisionnement et les outils numériques utilisés.
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Score de solvabilitéVoir l'analyse Capacité d'une entreprise à honorer ses dettes à leur échéance.
FORM'ACTES
Active
- SIREN
- 845 234 061 845234061
- SIRET DU SIEGE SOCIAL
- 845 234 061 00016 84523406100016
- NUMÉRO DE TVA
- FR72845234061 FR72845234061
- DATE DE CREATION
- 11 janvier 2019
- ACTIVITÉ (NAF / APE)
- Activités juridiques - 6910Z 6910Z - Activités juridiques
- FORME JURIDIQUE
- Société par actions simplifiée Société par actions simplifiée
- ADRESSE
- 2 RUE TRAVERSIERE, 42270 SAINT-PRIEST-EN-JAREZ 2 RUE TRAVERSIERE, 42270 SAINT-PRIEST-EN-JAREZ
- DIRIGEANTS
Récapitulatif
Informations Légales
- Noms commerciaux
- FORM'ACTES FORM'ACTES
- Capital social
- 5000,00 € 5000,00
- Statut RCS
- Inscrite le 11 janvier 2019 11/01/2019
- Statut INSEE
- Inscrite le 03 janvier 2019 03/01/2019
- Statut RNE
- Inscrite le 11 janvier 2019 11/01/2019
- Forme juridique
- SASU Société par actions simplifiée à associé unique SASU Société par actions simplifiée à associé unique
- Numéro RCS
- Saint-Etienne B 845234061 Saint-Etienne B 845234061
- Tribunal de commerce
- Greffe de Saint-Etienne Tribunal de commerce - Greffe de Saint-Etienne
Secteur d'activité de FORM'ACTES
- Domaine d'activité
- Activités juridiques et comptables Activités juridiques et comptables
- Activité (Code NAF ou APE)
- Activités juridiques (6910Z) Activités juridiques (6910Z)
- Activité principale déclarée
- La société a pour objet toutes activités de conseils, assistances opérationnelles apportés ou soutiens apportés à des entreprises et autres organisations notamment par la réalisation de formalités ou interventions auprès d'administration ou de tiers en qualité de mandataire, sous traitant ou autre. Le conseil, l'assistance et l'intermédiation en matière de rapprochement d'entreprise ou opération de fusion acquisition. Toutes activités de formation continue des adultes. La société a pour objet toutes activités de conseils, assistances opérationnelles apportés ou soutiens apportés à des entreprises et autres organisations notamment par la réalisation de formalités ou interventions auprès d'administration ou de tiers en qualité de mandataire, sous traitant ou autre. Le conseil, l'assistance et l'intermédiation en matière de rapprochement d'entreprise ou opération de fusion acquisition. Toutes activités de formation continue des adultes.
- Type d'activité
- COMMERCIALE COMMERCIALE
- Convention collective déduite
- Notariat (2205) Notariat (2205)
- Téléphone
- Mail de contact
610 sociétés exercent la même activité que FORM'ACTES dans le 42.
Retrouvez la liste complète des entreprises du secteur "Activités juridiques" dans la Loire (42)
1 étude de marché du secteur de l'entreprise
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99,00€
Le marché des notaires - France (30 pages)
Cette étude propose une analyse approfondie du marché du notariat en France : repli des transactions immobilières (30,3 % entre 2022 et 2024), baisse du chiffre daffaires (13,5 %), digitalisation croissante, essor des prestations de conseil, inégalités daccès au droit, montée de la médiation Un rapport pour comprendre les mutations dun secteur clé à la croisée du service public et du conseil privé.
Rapport complet officiel
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9,95€
RCO - Rapport complet officiel
Accédez à une synthèse de toutes les informations en notre possession pour cette entreprise sur les aspects légaux, juridiques, financiers, actionnariats et de conformité. Utilisez le rapport complet officiel pour analyser une entreprise à partir d'un seul et même document.
Établissements
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Ouvert
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Depuis le 03 janvier 2019 (6 ans)
FORM'ACTES - 42270
Siège social
- SIRET 84523406100016 84523406100016
- Activité Activités juridiques - 6910Z
- Adresse 2 RUE TRAVERSIERE, 42270 SAINT-PRIEST-EN-JAREZ
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Bénéficiaires effectifs
À partir du 31 juillet 2024, l'accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs (RBE) jusqu'ici publiques, est restreint. Pour voir l'intégralité des personnes physique qui contrôlent , vous devez y être habilité.
Cartographie de FORM'ACTES
La cartographie fait peau neuve !
Nos nouvelles fonctionnalités vous offrent une expérience améliorée pour explorer notre réseau de 10 millions d'entreprises et plus de 9 millions de dirigeants.
Finances de FORM'ACTES
Solvabilité
Découvrez comment le score de solvabilité de Societe.com peut sécuriser vos décisions commerciales.
- Société Xxxxxx XXXX
- SIREN 000 000 000
- Score 00x
- Risque Xxxxxx
Pour plus d'information,
achetez le score
Score de solvabilité
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5,90€
Score de solvabilité
Notation financiere, risque de defaillance...
Bilan, annexes, rapport de gestion, rapport du CAC...
Profil financier
Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise
Entreprise souhaitant la confidentialité de ses comptes
Documents de FORM'ACTES
1 dernier document officiel
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Attestation de dépôt des fonds - Liste des souscripteurs - Statuts constitutifs
Constitution d'une société commerciale par création
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Cité 1 fois en 2019
S2E
- SIREN 424261485 424261485
Dirigeants : Philippe LEFEBVRE , Emma GOMES
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Attestation de dépôt des fonds - Liste des souscripteurs - Statuts constitutifs
Constitution d'une société commerciale par création
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Cité 1 fois en 2019
BNP PARIBAS
Nature déduite du lien BANQUE- SIREN 662042449 662042449
Dirigeants : Jean LEMIERRE , Jean-Laurent BONNAFE , Thierry LABORDE , Yann GERARDIN , Valérie CHORT et 42 autres
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Attestation de dépôt des fonds - Liste des souscripteurs - Statuts constitutifs
Constitution d'une société commerciale par création
Extra-financier
Bilan carbone
Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
Aucun bilan carbone disponible pour cette entreprise
Score de souveraineté
Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires. Le score apprécie la capacité de l'entreprise à contracter avec des partenaires réduisant ses risques en cas de tensions, conflits ou mesures extérieures à son pays domestique.
68/100
Score sectoriel
Score calculé automatiquement sur la base des moyennes du secteur d'activité (code NACE) à partir des données fournies par l'Union Européenne.
- Gouvernance
- Dépendance commerciale
- Souveraineté numérique
- Achats & approvisionnements
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ENTREPRISESON SECTEUR
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--/100
Gouvernance50/100
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--/100
Achats & approvisionnements98/100
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--/100
Dépendance commerciale98/100
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--/100
Souveraineté numérique25/100
Score d'impact
Le score extra-financier d'impact évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
X
DELTA
- A
- B
- C
- D
- E
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Le score territorial valorise les entreprises implantées dans des territoires économiquement défavorisés.
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Le score social représente la capacité de l'entreprise à créer de l'emploi sur le territoire national à partir de sa valeur générée.
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Le score fiscal représente la capacité de l'entreprise à reverser de la fiscalité aux territoires à partir de sa valeur générée.
Annonces (BODACC & JAL)
7 annonces BODACC & JAL
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Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports (31/07/2024)
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier alinéa de l'article L. 232-25.
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Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports (31/07/2023)
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier alinéa de l'article L. 232-25.
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Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports (31/07/2022)
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier alinéa de l'article L. 232-25.
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Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports (31/07/2021)
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier alinéa de l'article L. 232-25.
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Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports (31/07/2020)
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier alinéa de l'article L. 232-25.
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Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports (31/07/2019)
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier alinéa de l'article L. 232-25.
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Annonce BODACC - Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal
Président : Sté par actions simplifiée S2e
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mercredi 17 janvier 2019
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S2E accède au poste de président.
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