FORM 50

09 novembre 2022

• Par jugement en date du 08/11/2022, le Tribunal de Commerce de Coutances a prononcé la Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs et reprise des poursuites de FORM 50 (SARL) Le jugement fait recouvrer aux créanciers l'exercice de leurs actions contre le débiteur

18 novembre 2020

• Mention d'office sur le fondement de l'article R.123-124 alinéa 1 du code de commerce. Mesure Faillite personnelle par décision définitive du 2020-09-15
• Faillite personnelle En date du 15/09/2020, Le tribunal de commerce de Coutances a prononcé la faillite personnelle de M. Francis DELORME pour une durée de 15 ans (Faillite personnelle dans les cas visés par L. 653-1 et suivants du code de commerce) Date d'effet : 15/09/2020

27 février 2019

• Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure En date du 26/02/2019, le Tribunal de Commerce de Coutances a prononcé la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire de FORM 50 (SARL), a designé : Liquidateur : Maître GIRAUDEAU - 7C, Avenue de la République - 50200 COUTANCES. ce jugement a autorisé la poursuite de l'activité jusqu'au 08/03/2019 Date d'effet : 26/02/2019

18 janvier 2019

• (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire En date du 18/01/2019, le Tribunal de commerce de Coutances a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de FORM 50 (SARL), sous le numéro 41619014, et a désigné : Mandataire judiciaire : Maître GIRAUDEAU - 7C, Avenue de la République - 50200 COUTANCES, Il a ouvert une période d'observation pour une durée de six mois. Il a fixé provisoirement au 27/12/2018 la date de cessation des paiements Date d'effet : 18/01/2019