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Dernière modification le10/10/2018 Date de dernière modification des données de l'entreprise
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Procédure collectiveAucune Procédure judiciaire visant à traiter les difficultés financières d'une entreprise, protéger ses créanciers et préserver son activité
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Publication des comptesNon Selon la forme juridique certaines sociétés ne sont pas obligées de publier leurs comptes ou peuvent les publier partiellement.
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Taille de l'entreprise Année 2023PME Il existe les tailles suivantes : Microentreprise, PME (Petite et Moyenne Entreprise), ETI (Entreprise de Taille Intermédiaire), GE (Grande entreprise)
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EffectifNon précisé Le nombre d'employés que la société a chez elle.
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Score Extra-financierNon calculé Le score extra financier évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
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Bilan CarboneNon déposé Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
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Score de souveraineté Score sectoriel68/100 Le score de souveraineté est le résultat de la méthodologie SovTrack Europe qui vise à mesurer le niveau de souveraineté stratégique d'une entreprise c'est à dire sa capacité à exercer une autonomie de décision et d'action face à des dépendances d'origine géopolitique, économique, juridique ou numérique. Cette évaluation repose sur une approche multi-critères intégrant la structure de contrôle, les flux commerciaux, les chaînes d'approvisionnement et les outils numériques utilisés.
FISCALITE DROIT ET COMMERCE
Active
- SIREN
- 827 526 112 827526112
- SIRET DU SIEGE SOCIAL
- 827 526 112 00012 82752611200012
- NUMÉRO DE TVA
- FR21827526112 FR21827526112
- DATE DE CREATION
- 07 février 2017
- ACTIVITÉ (NAF / APE)
- Activités juridiques - 6910Z 6910Z - Activités juridiques
- FORME JURIDIQUE
- Société par actions simplifiée Société par actions simplifiée
- ADRESSE
- 18 RUE LOUIS FOURNIER, 77100 MEAUX 18 RUE LOUIS FOURNIER, 77100 MEAUX
- DIRIGEANTS
- Suzy ARNASSALON
Récapitulatif
Informations Légales
- Noms commerciaux
- F.D.C F.D.C
- Capital social
- 200,00 € 200,00
- Statut RCS
- Inscrite le 07 février 2017 07/02/2017
- Statut INSEE
- Inscrite le 01 janvier 2017 01/01/2017
- Statut RNE
- Inscrite le 07 février 2017 07/02/2017
- Forme juridique
- SASU Société par actions simplifiée à associé unique SASU Société par actions simplifiée à associé unique
- Numéro RCS
- Meaux B 827526112 Meaux B 827526112
- Tribunal de commerce
- Greffe de Meaux Tribunal de commerce - Greffe de Meaux
Secteur d'activité de FISCALITE DROIT ET COMMERCE
- Domaine d'activité
- Activités juridiques et comptables Activités juridiques et comptables
- Activité (Code NAF ou APE)
- Activités juridiques (6910Z) Activités juridiques (6910Z)
- Activité principale déclarée
- Déclarations fiscales, sociales et juridiques. Formalités y afférentes. Déclarations fiscales, sociales et juridiques. Formalités y afférentes.
- Type d'activité
- COMMERCIALE COMMERCIALE
- Convention collective déduite
- Notariat (2205) Notariat (2205)
- Téléphone
- Mail de contact
833 sociétés exercent la même activité que FISCALITE DROIT ET COMMERCE dans le 77.
Retrouvez la liste complète des entreprises du secteur "Activités juridiques" en Seine-et-Marne (77)
1 étude de marché du secteur de l'entreprise
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Le marché des notaires - France (30 pages)
Cette étude propose une analyse approfondie du marché du notariat en France : repli des transactions immobilières (30,3 % entre 2022 et 2024), baisse du chiffre daffaires (13,5 %), digitalisation croissante, essor des prestations de conseil, inégalités daccès au droit, montée de la médiation Un rapport pour comprendre les mutations dun secteur clé à la croisée du service public et du conseil privé.
Rapport complet officiel
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RCO - Rapport complet officiel
Accédez à des informations detaillées et actualisées sur les aspects légaux, juridiques et financiers. Utilisez le rapport complet officiel pour analyser les bilans, consulter les dirigeants et suivre les événements récents.
Établissements
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Ouvert
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Depuis le 01 janvier 2017 (8 ans)
F.D.C - 77100
Siège social
- SIRET 82752611200012 82752611200012
- Activité Activités juridiques - 6910Z
- Adresse 18 RUE LOUIS FOURNIER, 77100 MEAUX
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Dirigeants de FISCALITE DROIT ET COMMERCE
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Actuel
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Suzy ARNASSALON
Née en 1961 (64 ans)
Président Depuis le 09 février 2017 (8 ans)
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Depuis le 28-06-2022
FISCALITE DROIT ET LOGISTIQUE
- SIREN 830977088 830977088
- FONCTION est Membre
Bénéficiaires effectifs
À partir du 31 juillet 2024, l'accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs (RBE) jusqu'ici publiques, est restreint. Pour voir l'intégralité des personnes physique qui contrôlent , vous devez y être habilité.
Cartographie de FISCALITE DROIT ET COMMERCE
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Nos nouvelles fonctionnalités vous offrent une expérience améliorée pour explorer notre réseau de 10 millions d'entreprises et plus de 9 millions de dirigeants.
Finances de FISCALITE DROIT ET COMMERCE
Solvabilité
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- Société Xxxxxx XXXX
- SIREN 000 000 000
- Score 00x
- Risque Xxxxxx
Pour plus d'information,
achetez le score
Score de solvabilité
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5,90€
Score de solvabilité
Notation financiere, risque de defaillance...
Bilan, annexes, rapport de gestion, rapport du CAC...
Compte
-
Comptes annuels - complet
Bilan, annexes, rapport de gestions, rapport du CAC…
Profil financier
Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise
Entreprise en défaut de publication de ses comptes (sauf exception)
Documents de FISCALITE DROIT ET COMMERCE
1 dernier document officiel
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Statuts constitutifs - Attestation bancaire - Liste des souscripteurs
Formation de société commerciale - Nomination de président
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Cité 1 fois en 2017
CAISSE CREDIT MUTUEL DE MEAUX
Nature déduite du lien BANQUE- SIREN 784960346 784960346
Dirigeants : Didier GAGNON , Brigitte VANDEVOORDE , Myriam LANOE , Rodolphe RACON , Benjamin DEROUELLE et 6 autres
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Statuts constitutifs - Attestation bancaire - Liste des souscripteurs
Formation de société commerciale - Nomination de président
Extra-financier
Bilan carbone
Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
Aucun bilan carbone disponible pour cette entreprise
Score de souveraineté
Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires. Le score apprécie la capacité de l'entreprise à contracter avec des partenaires réduisant ses risques en cas de tensions, conflits ou mesures extérieures à son pays domestique.
68/100
Score sectoriel
Score calculé automatiquement sur la base des moyennes du secteur d'activité (code NACE) à partir des données fournies par l'Union Européenne.
- Gouvernance
- Dépendance commerciale
- Souveraineté numérique
- Achats & approvisionnements
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ENTREPRISESON SECTEUR
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--/100
Gouvernance50/100
-
--/100
Achats & approvisionnements98/100
-
--/100
Dépendance commerciale98/100
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--/100
Souveraineté numérique25/100
Score d'impact
Le score extra-financier d'impact évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
ND
- A
- B
- C
- D
- E
Score extra-financier actuellement non disponible pour cette entreprise
Obtenir son score extra-financierAnnonces (BODACC & JAL)
4 annonces BODACC & JAL
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Juridique
Aucune marque enregistrée ni déposée
Historique de FISCALITE DROIT ET COMMERCE
2 événements depuis 2017
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lundi 28 juin 2022
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FISCALITE DROIT ET COMMERCE assume maintenant le rôle de membre de FISCALITE DROIT ET LOGISTIQUE.
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mercredi 09 février 2017
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Suzy ARNASSALON est promue président.
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