DRIVE 8

29 novembre 2023

• Radiation d'office sur réquisition du greffier du tribunal de commerce de Créteil par suite de transfert du siège social à compter du 01/10/2023 du 2 Allée Geo André 92290 Châtenay-Malabry au 37 Avenue Aristride Briand 94230 Cachan Transfert d'un établissement dans le ressort du greffe (transfert entrant) à compter du 01/10/2023 Ancienne valeur : Adresse du siège et établissement principal, 2 Allée Geo André 92290 Châtenay-Malabry Nouvelle valeur : Adresse du siège et établissement principal, 37 Avenue Aristride Briand 94230 Cachan Société réduite à un associé unique à compter du 01/10/2023 Société par actions simplifiée (SAS) Société par actions simplifiée (SAS) (société à associé unique )

28 novembre 2023

• L'immatriculation est effectuée sous réserve de la validation du président de la CMA du statut d'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat.

17 mars 2021

• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de VTC est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.