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30 mars 2023

• Radiation d'office sur réquisition du greffier du tribunal de commerce de Créteil par suite de transfert du siège social à compter du 09/03/2023 du 14 Allée des Amonts 91940 Les Ulis au 8 Rue Fraysse 94250 Gentilly Transfert d'un établissement dans le ressort du greffe (transfert entrant) à compter du 09/03/2023 Ancienne valeur : Adresse du siège et établissement principal, 14 Allée des Amonts 91940 Les Ulis Nouvelle valeur : Adresse du siège et établissement principal, 8 Rue Fraysse 94250 Gentilly Société réduite à un associé unique à compter du 09/03/2023 Société par actions simplifiée (SAS) Société par actions simplifiée (SAS) (société à associé unique )

29 janvier 2019

• Le siège social est fixé au domicile du représentant légal pour une durée n'excédant pas 5 ans, en application de l'alinéa 2 de l'article L123-11-1 du code de commerce.
• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de VTC est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.