STS

29 novembre 2019

• Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 29/11/2019, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : Me Danguy Marie . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 29/11/2019
• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.

17 juin 2019

• Pli Non Distribuable Sur constatation du greffier suite à envoi d¿une note d¿information au siège social de la société

28 mars 2019

• Jugement du tribunal de commerce de Bobigny prononce en date du 28/03/2019 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2019J00537 , date de cessation des paiements le 18/10/2018 , désigne liquidateur Me Danguy Marie 2 Bis Rue de Lorraine 93000 Bobigny , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 15 mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture.

06 février 2019

• Pli Non Distribuable sur constatation du greffier suite à la relance pour non présentation de l'autorisation titre, diplôme ou agrément requis pour l'exercice de l'activité déclarée au RCS en application de R123-96 et R123-100 du code de commerce L123-2 du code de commerce:"Nul ne peut être immatriculé au registre s'il ne remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité. Les personnes morales doivent, en outre, avoir accompli les formalités prescrites par la législation et la réglementation en vigueur les concernant."

01 août 2017

• Radiation d'office sur réquisition de Monsieur le Greffier du Tribunal de Commerce de Bobigny du 26.07.2017 par suite du transfert du siège social du 20 boulevard de thibaud 31100 TOULOUSE au 21-23 Avenue Marcel Dassault ZAC de Vaucanson 93370 Montfermeil à compter du 21.07.2017 (Actes déposés auprès du greffe du Tribunal de commerce de Bobigny).

26 juillet 2017

• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de sécurité-gardiennage est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
• La société ne conserve aucune activité à son ancien siège date d'effet le 21/07/2017