FRANCE INVEST

07 février 2020

• En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de transaction et gestion immobilière. est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce

NC

• En conformité de l'Art. R 512-5 du Code des Assurances inscrit sous le N° 12 067 845 à effet du 21/09/2012.Dont mention à THONON LES BAINS le 09/11/2012.

NC

• Montant minimum : 2 000