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MAINE LEXI CONSEIL Sociéte davocats inscrite au Barreau de LAVAL 10, Avenue Robert Buron -53000 LAVAL Tél. : 02.90.92.36.53 accueil@mlc-avocats.fr FDH AVIS DE CONSTITUTION Il a été constitué une société par acte sous seing privé : Dénomination : FDH. Forme : Société par actions simplifiée. Objet : La prise de tous intérêts et participations par tous moyens, Les apports, souscriptions, achats et ventes dactions, obligations, droits sociaux, valeurs mobilières dans toute société, affaire ou entreprise ; La gestion et ladministration de sociétés, affaires ou entreprises ; Toutes prestations de services, les études, lassistance, par tous moyens et toutes actions auprès de toutes entreprises, destinées à les aider, à les promouvoir, à développer leurs activités en France et à létranger ; Toutes prestation de services dingénierie, technique, administratif, événementiel et autres services assimilés aux entreprises et aux particuliers ; La direction de sites logistiques et de centres de profits ; Toutes missions daccompagnement de réception de bien immobilier ; La location de matériels, jeux, biens et surfaces aux entreprises et aux particuliers ; Toutes ventes de biens, matériels et marchandises aux entreprises et aux particuliers ; Toutes autres prestations basées sur le travail participatif aux entreprises et particuliers ; Durée de la société : 99 années. Capital social fixe : 1000 euros. Cession dactions et agrément : Tous les transferts de propriété sont soumis au droit de préemption instauré par les statuts au seul bénéfice de Monsieur Franck DECROMBECQUE. Tout autre Transfert, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, alors même que le Transfert ne porterait que sur la nue-propriété ou lusufruit, ne peut intervenir quaprès lexercice par le Bénéficiaire de son droit de préemption, dans les conditions suivantes : Le cédant doit notifier par lettre recommandée avec accusé de réception (« LRAR ») au Bénéficiaire un document écrit (« Document Ecrit ») comportant lidentification du cessionnaire (dénomination, siège social, capital, RCS, composition des organes de direction et dadministration, identité des associés), le nombre dactions dont la cession est envisagée, le prix offert et la signature des deux parties ainsi que la copie de leurs pièces didentité. Le Bénéficiaire disposera dun délai de 30 jours à compter de la réception de la LRAR pour notifier au cédant sont intention de préempter en tout ou en partie les actions cédées. Labsence de réponse du bénéficiaire dans ce délai vaudra absence dintention de préempter. Au cas dexercice du droit de préemption par le Bénéficiaire, ce dernier sera tenu dacquérir les actions préemptées dans les conditions du Document Ecrit et dans le délai de 3 mois à compter de la fin de délai de 30 jours ci-avant. En cas de non-exercice du droit de préemption par le bénéficiaire, tout Transfert de propriété dactions, quelles quen soient les modalités, conclu en contravention des dispositions du présent article, ou encore régularisé dans des conditions différentes de celles portées au Document Ecrit, est nul. En labsence dexercice du droit de préemption ci-dessus sur la totalité des actions en cause, tout Transfert est soumis à lagrément préalable de la Société, avec la procédure suivante : Le cédant doit notifier au Président de la Société une demande dagrément indiquant lidentification du cessionnaire (dénomination, siège social, capital, RCS, composition des organes de direction et dadministration, identité des associés), le nombre dactions dont la cession est envisagée et le prix offert. Lagrément résulte soit dune décision émanant de lAssemblée Générale Ordinaire prise à la majorité unique et qualifiée de 80% des voix présentes ou représentées, soit du défaut de réponse dans le délai de deux mois à compter de la demande. Siège social : 1 Avenue de France, 62860 Epinoy. La société sera immatriculée au RCS dArras. Admission aux assemblées générales et exercice du droit de vote : dans les conditions statutaires et légales. A été nommé : Président : Monsieur Franck DECROMBECQUE 2 Rue Victor Lacroix 62860 Bourlon.

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