- Dernière modification le14/11/2023Date de dernière modification des données de l'entreprise
- Procédure collectivePlan de redressementProcédure judiciaire visant à traiter les difficultés financières d'une entreprise, protéger ses créanciers et préserver son activité
- Publication des comptesNonSelon la forme juridique certaines sociétés ne sont pas obligées de publier leurs comptes ou peuvent les publier partiellement.
- Taille de l'entreprise Année 2022PME Il existe les tailles suivantes : Microentrerpise, PME (Petite et Moyenne Entreprise), ETI (Entreprise de Taille Intermédiaire), GE (Grande entreprise)
- Effectif Année 20223 à 5 salariésLe nombre d'employés que la société a chez elle.
- Score Extra-financierNon calculéLe score extra financier évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
- Score CarboneNon déposéLe bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
ETS THOMAS SARL
Active Plan de redressement
- SIREN843 765 199843765199
- SIRET DU SIEGE SOCIAL843 765 199 0001684376519900016
- TVA INTRACOMMUNAUTAIREFR02843765199FR02843765199
- DATE DE CREATION15 novembre 2018
- CODE NAF ou APE4332A - Travaux de menuiserie bois et pvc4332A - Travaux de menuiserie bois et pvc
- FORME JURIDIQUESociété à responsabilité limitéeSociété à responsabilité limitée
- DIRIGEANTSDominique THOMAS
- ADRESSE4 RUE DE TOURS ZA NASSAU, 57150 CREUTZWALD France4 RUE DE TOURS ZA NASSAU, 57150 CREUTZWALD France
- SOURCES D'INFORMATION
Récapitulatif
Informations Légales
Identité entreprise
- Noms commerciauxETS THOMAS SARL ETS THOMAS SARL
- Statut RCSInscriteDepuis le 15 novembre 2018
- Statut INSEEInscriteDepuis le 06 novembre 2018
- Statut RNEInscriteDepuis le 15 novembre 2018
Observations RNE 10 novembre 2023
- RG III 22/00726 - TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ - CHAMBRE COMMERCIALE - JUGEMENT DU 20 SEPTEMBRE 2023 ARRÊTE le plan de redressement selon les modalités suivantes : - Le paiement immédiat de la créance super privilégiée selon les modalités définies par le CGEA en conformité avec les dispositions légales - Le remboursement des créances inférieures à 500 dès l'homologation du plan - La poursuite des contrats en cours souscrits auprès de la banque CM-CIC LEASING ET CREDIPAR : - La reprise des deux contrats de prêt classiques avec la banque CIC dès l'adoption du plan conformément au tableau d'amortissements initiaux selon les mensualités constantes prévues, les échéances non réglées pendant la période d'observation étant reportées in fine - Le remboursement du PGE souscrit au CIC selon les modalités du plan de redressement sur 10 ans - L e paiement du solde du passif exigible à 100 % sur une durée de 10 ans par le biais de dividendes annuels progressifs le premier étant versé à la date anniversaire de l'arrêté du plan et les autres aux mêmes dates subséquentes, selon les modalités suivantes : - 4 % la première et deuxième année - 11,5% les huit autres années. -La constitution annuelle du dividende par le biais de versements mensuels du 12eme entre les mains du commissaire à l'exécution du plan - La reconstitution des capitaux propres au moyen des résultats bénéficiaires - La transmission annuelle des comptes dès leur élaboration DONNE ACTE de leur accord aux créanciers ayant accepté expressément ou tacitement les propositions du plan FIXE la durée du plan à 10 ans DÉSIGNE M. Dominique THOMAS, président comme tenu à l'exécution du plan NOMME la selarl MJ AIR prise en la personne de Me NOEL commissaire à l'exécution du plan RAPPELLE que le mandataire judiciaire demeure en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification des créances DIT qu'à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées au plan, le commissaire à l'exécution du plan saisira immédiatement le tribunal en vue de la résolution du plan RAPPELLE que le jugement est de droit exécutoire par provision
03 octobre 2023
- RG III 22/726 - TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ-CHAMBRE COMMERCIALE- JUGEMENT EN DATE DU 31 MAI 2023 MAINTIENT la période d'observation et renvoie l'affaire à l'audience du 13 septembre 2023
27 juin 2023
- RG III 22/00726- Jugement du 08 Mars du Tribunal Judiciaire de Metz, Chambre Commerciale Renouvelle la période d'observation pour une durée de six mois à compter du 21 mars 2023
22 février 2023
- Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitié du capital social. Décision du 30/01/2021
06 octobre 2022
- RG III 22/00726 - Jugement du 21/09/2022 du TGI de METZ CONSTATE la cessation des paiements et en fixe la date au 01 Juillet 2022 DECLARE ouverte la procédure de redressement judiciaire DECLARE ouverte la période d'observation pour une durée de six mois DESIGNE M. CAVANTOU Denis en qualité de juge-commissaire DESIGNE Me NOEL Jean Marc en qualité de mandataire judiciaire DIT que l'inventaire sera établi par la SCP WEIBEL BETTEGA commissaire de justice à METZ RENVOIE l'affaire à l'audience du 16 Novembre 2022
- Forme juridiqueSociété à responsabilité limitée Société à responsabilité limitée
- Numéro RCSMetz B 843765199Metz B 843765199
- Tribunal d'instanceGreffe de Metz Tribunal d'instance - Greffe de Metz
- Téléphone
Secteur d'activité de l'entreprise
Informations commerciales
- Activité (Code NAF ou APE)Travaux de menuiserie bois et pvc (4332A) Travaux de menuiserie bois et pvc (4332A)
- Activité principale déclaréeEn France et à l'étranger maintenance industrielle, installation de structures métalliques, serrurerie, ferronnerie d'art. En France et à l'étranger maintenance industrielle, installation de structures métalliques, serrurerie, ferronnerie d'art.
- Convention collective déduiteBâtiment ouvriers plus de 10 Salariés (1597) Bâtiment ouvriers plus de 10 Salariés (1597)
Trouver des prospects, des clients B2B
Retrouvez la liste des 1134 entreprises du secteur "Travaux de menuiserie bois et pvc" en Moselle (57)
Étude du marché de l'entreprise
Voir un exempleMis à jour le :
49,00€Le marché de la menuiserie - France
Les travaux de menuiserie en bois et en PVC, codifiés sous le code NAF 43.32.
Cartographie d'ETS THOMAS SARL
Réseau de l'entreprise
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Explorer la cartographie interactive de l'entreprise ETS THOMAS SARL et découvrez les connexions qu'elle entretient avec d'autres entreprises et dirigeants influents.
Cité 1 fois en 2018
BANQUE CIC EST
- SIREN754800712754800712
Dirigeants : Marion CHARLES , Dominique BELLEMARE , Celine FREIBURGER-VOLTZENLOGEL , Sylvie MELOTTE , MARSOVALOR et 15 autres
Dirigeants
- Actuel
Depuis le 11 décembre 2018
Dominique THOMAS
Gérant
Bénéficiaires effectifs
À partir du 31 juillet 2024, l'accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs (RBE) jusqu'ici publiques, est restreint. Pour voir l'intégralité des personnes physique qui contrôlent , vous devez y être habilité.
Établissements
- Ouvert
Depuis le 06 novembre 2018 (6 ans)
ETS THOMAS SARL - 57150
Siège social
- SIRET8437651990001684376519900016
- ActivitéTravaux de menuiserie bois et pvc - 4332A
- Adresse4 RUE DE TOURS ZA NASSAU, 57150 CREUTZWALD France
Historique d'ETS THOMAS SARL
1 événement depuis 2018
lundi 11 décembre 2018
DOMINIQUE THOMAS assume maintenant la fonction de gérant.
Documents officiels
Rapport Complet Officiel & Solvabilité
Le Rapport Complet Officiel & Solvabilité de l'entreprise ETS THOMAS SARL au format Acrobat PDF imprimable :
Retrouvez dans ce rapport toutes les informations disponibles à jour sur l'entreprise ETS THOMAS SARL, les renseignements légaux et juridiques, sa notation financière, son risque de défaillance, les 2 jugements, le siège social, le dirigeant actuel, le rapport cartographique mettant en évidence le réseau des dirigeants de l'entreprise ETS THOMAS SARL, la liste des 9 derniers évènements et des informations supplémentaires sur l'établissement de l'entreprise.
| Rapport Complet Officiel & Solvabilité | ||||
|---|---|---|---|---|
| Rapport Complet Officiel & Solvabilité de ETS THOMAS SARL (Informations légales, juridique, notation financière, risque de défaillance, ...) | 9,90€ | Ajouté | ||
Étude de solvabilité
L'étude de solvabilité évalue la capacité de remboursement de l'entreprise et donc le risque pour vous d'accorder un prêt ou de faire affaire. Societe.com analyse la gestion, les compétences et l'ancienneté de ses dirigeants ou encore les risques de son secteur d'activités. Nous analysons aussi la capacité de remboursement, le comportement de paiement et tous les ratios financiers de l'entreprise.
Vérifier le score de ETS THOMAS SARL
| Étude de Solvabilité | ||||
|---|---|---|---|---|
| Étude de solvabilité de ETS THOMAS SARL (Notation financière, risque de défaillance, ...) | 5,90€ | Ajouté | ||
Documents Officiels numérisés
Chaque modification majeure du fonctionnement de l'entreprise oblige son dirigeant à effectuer le dépôt légal d'un Acte. Ce document acte d'une décision, d'une modification ou d'un compte rendu et sert donc de preuve contre toute contestation juridique car il possède une valeur juridique.
| Actes numérisés | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire Poursuite d'activité malgré un actif net devenu inférieur à la moitié du capital social | |||||
| Document Formation de Société - Acte SSP - Certificat de dépôt des fonds - Nomination/démission des organes de gestion - P.V. d'Assemblée - Statuts - Acte modificatif | |||||
Annonces d'évènements parues
| Liste des annonces légales publiées dans un journal ou au Bodacc | ||||
|---|---|---|---|---|
| Annonce BODACC - Dépôt de l'état des créances Dépôt de létat des créances au TJ de Metz où les réclamations seront recevables dans un délai dun mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 22/00726 | ||||
| Annonce BODACC - Jugement de plan de redressement Jugement arrêtant le plan de continuation pour une durée de 10 ans. Commissaire à lexécution du plan : SELARL MJ AIR, représentée par Me NOEL Jean-Marc, 6 place du Roi George, 57000 Metz. RG 22/00726 | ||||
| Annonce BODACC - Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire Cessation des paiements fixée au 1er juillet 2022. Mandataire judiciaire : SCP NOEL ET LANZETTA représentée par Me NOEL Jean-Marc, 6 place du Roi George, 57000 Metz. Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur. RG 22/00726 | ||||
| Afficher les 5 annonces légales | ||||
| Annonce JAL - Redressement Judiciaire TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ CHAMBRE COMMERCIALE N° RG III 22/00726 Le Tribunal judiciaire de METZ, par jugement du 21 Septembre 2022, A prononcé louverture dune procedure de redressement judiciaire à lencontre de S.A.R.L. ETS THOMAS SARL, demeurant 4 rue de Tours ZA Nassau 57150 CREUTZWALD Représentant légal : Dominique THOMAS Cessation des paiements fixée au 01 Juillet 2022 Juge-Commissaire : Denis CAVANTOU Mandataire judiciaire : la SCP NOEL et LANZETTA, prise en la personne de Maître Jean-Ma... | ||||
| Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports (31/12/2021) Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier alinéa de l'article L. 232-25. | ||||
| Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports (31/12/2020) Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier alinéa de l'article L. 232-25. | ||||
| Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports (31/12/2019) Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier alinéa de l'article L. 232-25. | ||||
| Annonce BODACC - Modification survenue sur l'activité | ||||
| Annonce BODACC - Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal Gérant : THOMAS Dominique | ||||
0 Bilan gratuit
Chiffres clés de ETS THOMAS SARL
| Date de publication de l'exercice | 2024 | 2023 | ΔVariation |
|---|---|---|---|
| Total du Bilan (Actif / Passif) | - - - | ||
| dont Trésorerie | |||
| dont Capitaux propres | Comptes non disponibles | Comptes non disponibles | - - - |
| dont Dettes | |||
| Chiffre d'affaires | Publier votre dernier bilan | Publier votre dernier bilan | - - - |
| Résultat net (Bénéfice ou Perte) | - - - | ||
| Effectifs moyens | - - - |
Statistiques
Score extra-financier
Le score extra-financier évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
X
DELTA
- A
- B
- C
- D
- E
Score territorial
Le score territorial valorise les entreprises implantées dans des territoires économiquement défavorisés.Score social
Le score social représente la capacité de l'entreprise à créer de l'emploi sur le territoire national à partir de sa valeur générée.Score fiscal
Le score fiscal représente la capacité de l'entreprise à reverser de la fiscalité aux territoires à partir de sa valeur générée.
Bilan carbone
Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
Aucun bilan carbone disponible pour cette entreprise
Marques déposées
Aucune marque enregistrée ni déposée
Procédures collectives
1 procédure en cours et 1 procédure terminée
- En cours
Extrait de jugement
24/10/2023
Jugement de plan de redressementAnnonce BODACC d'un événement du 24/10/2023
- Clôturée
Jugement d'ouverture
09/11/2022
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaireAnnonce BODACC d'un événement du 09/11/2022Annonce JAL
01/11/2022
Redressement JudiciaireAnnonce JAL d'un événement du 01/11/2022
Certaines des dates de clôture indiquées sont des déductions juridiques, qui sont calculées sur la base des 18 mois de procédure collective maximum prévus par la loi.