EST ETANCHE

14 février 2023

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.

01 avril 2021

• Jugement de la Chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de COLMAR du 23/03/2021 ayant prononcé à l'encontre de Hasan TAPAN : - l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci, - fixé à 7 ans la durée de la sanction à compter du jugement, - ordonné l'exécution provisoire du jugement

28 mars 2018

• Jugement de la Chambre Commerciale du T.G.I. de Colmar ayant, en date du 20 mars 2018 : déclaré ouverte la procédure de liquidation judiciaire fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 01.10.2017 désigné en qualité de juge commissaire M. ALADEL désigné en qualité de juge commissaire suppléant Mme WEILL désigné en qualité de liquidateur la Selas KOCH & Associés prise en la personne de Me David KOCH et Me Julie LEVY, 11, avenue de Fribourg à Colmar ordonné la cessation immédiate de l'activité.

NC

• INTJ 2021-03-23 Prononciation interdiction de gérer de 7 ans 2021-05-04 TGI DE COLMAR TGI DE COLMAR KOCH;J070 2018-03-20 Prononciation liquidation judiciaire 2018-04-12 TGI DE COLMAR TGI DE COLMAR KOCH;J111 2022-12-06 Prononciation clôture procédure pour insuffisance actif 2023-05-10 TGI DE COLMAR TGI DE COLMAR KOCH