EHB CONSEILS

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

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Annonce JAL - Création d'entreprise

Dénomination : EHB CONSEILS. Par acte SSP du 07/04/2022, il a eté constitué une SASU dénommée EHB CONSEILS Siège social : 2 Rue de Bresse 93000 BOBIGNY Capital : 1.000,00 Objet : La société a pour objet lexercice de la profession dexpert-comptable en France et à létranger dès son inscription au tableau de lOrdre des experts-comptables. Elle peut réaliser toutes opérations qui se rapportent à cet objet social et qui sont compatibles avec celui-ci, Dans les conditions fixées par les textes législatifs et réglementaires. Elle peut notamment détenir des participations dans des entreprises de toute nature, sous le contrôle du Conseil régional de lOrdre dans les conditions fixées par le Règlement intérieur de lordre des experts-comptables. Président : M. EL HASSAN BOUKARTOUF, 2 Rue de Bresse 93000 BOBIGNY Admission aux assemblées et droits de vote : Le président sollicite toute décision collective sur un ordre du jour quil fixe. Les décisions collectives sont prises par consultation écrite ou en assemblée, au choix du président. Lorsque la société ne comprend quun seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à la collectivité des associés par la loi ou les présents statuts. Dans ce cas, ses décisions sont répertoriées dans un registre. Tout associé a le droit dobtenir, avant toute décision, communication des documents nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion et le contrôle de la société. En cas de consultation écrite, le président adresse à chacun des associés, en même temps que le texte des projets de résolution, tous documents dinformation nécessaires à la prise des décisions sollicitées. A cet effet, il peut utiliser tous procédés de communication écrite. Lassocié consulté répond dans un délai de huit jours à compter de la réception de la demande de consultation, en ayant recours à tous procédés de communication écrite. Son défaut de réponse dans le délai de huit jours équivaut à un rejet des projets de résolution. Le commissaire aux comptes est destinataire sil en existe, en même temps que les associés, dune copie des projets de résolution soumis à la collectivité des associés et des documents dinformation à eux adressés. Il est tenu informé par le président des décisions prises par la collectivité des associés à lissue de la consultation. En cas de décisions prises en assemblée, le président convoque les associés par tout procédé de communication écrite huit jours au moins avant la date fixée pour la réunion. Les convocations comportent lindication du jour, de lheure et du lieu ainsi que lordre du jour de la réunion. La réunion peut être organisée par visioconférence ou par conférence téléphonique. Dans le cas où tous les associés sont présents ou représentés, lassemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai. Lassemblée est présidée par le président, qui est habilité à certifier conformes les procès-verbaux des assemblées et peut déléguer ce pouvoir. A défaut, lassemblée élit son président. Clause dagrément : Toute cession dactions ayant pour effet ladmission dun nouvel associé est subordonnée à lagrément résultant dune décision extraordinaire de la collectivité des associés. Par cession il faut entendre toute opération, à titre onéreux ou à titre gratuit, emportant transfert ou démembrement de propriété, y compris par leffet dune transmission universelle de patrimoine. La demande dagrément indique les noms, prénoms ou dénomination sociale, adresse du domicile ou du siège et forme juridique du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est projetée et, le cas échéant, le prix offert. Elle est notifiée à la société par lettre recommandée avec demande davis de réception. Le refus dagrément est notifié au demandeur par lettre recommandée avec demande davis de réception ou par exploit dhuissier. Lagrément peut aussi résulter du défaut de réponse dans le délai de trois mois à compter de la date portée sur lavis de réception de la lettre recommandée emportant demande dagrément. Si la société nagrée pas le cessionnaire proposé, le président est tenu, dans le délai de trois mois à compter de la notification de la date portée sur lavis de réception de la lettre recommandée emportant refus dagrément, de faire acquérir les actions soit par un associé ou par un tiers, dûment agréé, soit, avec le consentement du cédant, par la société en vue dune réduction de capital. Si, à lexpiration de ce délai, lachat nest pas réalisé, lagrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut être prolongé par décision de justice à la demande de la société. Lachat ne peut être considéré comme nétant pas réalisé du seul fait que les actions nont pas été inscrites au compte de lacheteur. A défaut daccord entre les parties sur le prix des actions cédées, celui-ci est fixé par expert, selon les modalités définies à larticle 1843-4 du Code civil. En cas de refus dagrément, le cédant peut, à tout moment, renoncer à la cession, même après la fixation du prix par expert. De même est soumise à agrément, dans les mêmes conditions, toute cession de valeurs mobilières, de droits préférentiels de souscription, de droits dattribution et de tous autres droits négociables émis par la société. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de BOBIGNY