EDIFICE

31 mars 2026

• Par jugement rendu le 11 mars 2026, le tribunal de commerce de Créteil a prononcé à l'encontre de Monsieur IVANOV Ivan, une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, pour une durée de 15 ans.

06 janvier 2026

• Jugement du tribunal des activités économiques de Versailles prononce en date du 06/01/2026, la liquidation judiciaire sous le numéro 2026J00001, date de cessation des paiements le 06/07/2024, désigne liquidateur SELARL Mars prise en la personne de Maître Philippe Samzun 43 bis Rue Saint Honoré 78000 Versailles, les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc

13 novembre 2023

• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
• L'enregistrement a été effectué sous condition suspensive de l'immatriculatin au Répertoire des Métiers, observation appelée à être supprimée par le greffier, sans frais, sur justification de ladite immatriculation. Le délai pendant lequel la société doit justifier de son immatriulation au RM est fixé à un mois.