ECP FACILITIES

14 octobre 2022

• Pli non distribuable sur constatation du greffier suite à la relance R123-100 et R123-96 du code de commerce pour non présentation du justificatif d'inscription au répertoire des métiers de Bobigny

13 juillet 2022

• Radiation d'office sur réquisition du greffier du tribunal de commerce de Bobigny par suite de transfert du siège social et de l'établissement principal à compter du 01/07/2022 du 6 Boulevard Vauban 78180 Montigny-le-Bretonneux au BAT 420 420 clos de la courtine 93160 Noisy-le-Grand

08 juillet 2022

• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.

21 janvier 2020

• Radiation d'office sur réquisition du greffier du tribunal de commerce de Versailles par suite de transfert du siège social à compter du 01/03/2019 du 12 Rue de la Fontaine 91340 Ollainville au 6 Boulevard Vauban 78180 Montigny-le-Bretonneux Transfert d'un établissement dans le ressort du greffe (transfert entrant) à compter du 01/03/2019 Ancienne valeur : 12 Rue de la Fontaine 91340 Ollainville Nouvelle valeur : 6 Boulevard Vauban 78180 Montigny-le-Bretonneux Société réduite à un associé unique à compter du 01/03/2019 Société par actions simplifiée (SAS) Société par actions simplifiée (SAS) (société à associé unique )

21 mars 2019

• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.