DU MISTRAL

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Avis de constitutionIl a eté constitué une société par acte sous seing privé, en date du 26 avril 2024, à CHANGE. Dénomination : DU MISTRAL. Forme : Société civile. Siège social : 12 IMPASSE DU MISTRAL, 53810 CHANGE. Objet : La Société a pour objet tant en France quà létranger : prendre toutes participations dans toutes sociétés, Immobilières ou non, acquérir ou recevoir en apport ou plus généralement détenir toutes participations sous forme dactions, de parts, et dune manière générale de toutes valeurs mobilières et droits sociaux dans toutes sociétés, quelles que soient leurs activités, assurer la gestion de ces participations, les négocier et plus généralement participer à ce titre à la vie des entreprises dont elle détient une partie du capital; lacquisition, la gestion, ladministration et lexploitation sous toutes formes, par bail, location ou autrement, avec ou sans promesse de vente, quel que soit leur mode dacquisition (achat, apport, échange, construction ou autrement), ou de financement (emprunt, crédit-bail), de tous terrains, immeubles, ou droits immobiliers. la gestion de portefeuille de valeurs mobilières et dune manière générale de tous placements y compris dinstruments financiers à terme et opérations assimilées, Pour la réalisation de cet objet ou pour faciliter celui-ci, la société peut recourir en tous lieux à tous actes ou opérations, notamment constitution dhypothèque, de nantissement ou toutes autres sûretés réelles sur les biens sociaux ; la prise, lacquisition, lexploitation ou la cession de tous procédés, brevets, marques, sites internet et droits de propriété intellectuelle concernant lesdites activités ; Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, civiles, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à lobjet social ou à tous objets similaires, complémentaires ou connexes.. Durée de la société : 99 année(s). Capital social fixe : 500 euros Montant des apports en numéraire : 500 euros. Cession de parts et agrément : I Constatation des cessions de parts Toute cession de parts sociales en pleine propriété, en usufruit ou en nue-propriété doit être constatée par un écrit. Toute cession doit, conformément à larticle 1865 du Code civil, soit être signifiée à la Société ou être acceptée par elle dans un acte authentique conformément à larticle 1690 du code civil, soit être constatée par elle par inscription du transfert sur un registre spécial tenu au siège social de la Société. La cession nest opposable aux tiers quaprès accomplissement de lune de ces formalités et du dépôt au registre du commerce et des sociétés de deux copies de lacte authentique ou de deux originaux de lacte sous seing privé de cession. II Agrément 1. Les parts sociales ne peuvent être cédées à qui que ce soit, quavec le consentement unanime des associés sauf entre associés où la cession reste libre. A leffet dobtenir ce consentement, lassocié ou le détenteur de droits démembrés qui projette de céder lusufruit, la nue propriété ou la pleine propriété de ses parts doit en faire la notification à la société par acte dhuissier de justice ou par lettre recommandée avec demande davis de réception, en indiquant les noms, prénoms, domicile et profession du futur cessionnaire ainsi que le délai dans lequel la cession projetée doit être régularisée. Si le cessionnaire est agréé par les associés, la gérance en avise immédiatement le cédant par lettre recommandée avec demande davis de réception et la cession peut être régularisée dans les conditions prévues par la notification. Préalablement au refus dagrément, la gérance doit, dans les quinze jours qui suivent la réception de la notification du projet de cession, aviser les associés et titulaires de droits de même nature que ceux objets du projet de cession, de ce projet par lettre recommandée et leur rappeler les dispositions des articles 1862 et 1863 du Code Civil et celles du présent article. Les associés et titulaires de droits de même nature que ceux objets de la cession disposent dun délai de quinze jours pour se porter acquéreurs, et si plusieurs détenteurs de droits de même nature que ceux cédés prennent ce parti, ils sont réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts quils détenaient antérieurement. Si aucun associé ou détenteur de droits de même nature que ceux objets de la cession ne se porte acquéreur, la société peut faire acquérir les parts par un tiers désigné par la gérance ou les acquérir elle-même en vue de leur annulation. Le nom du ou des acquéreurs proposés, associés, détenteurs de droits de même nature que ceux objets de la cession ou tiers, ou loffre dachat par la société ainsi que le prix offert, sont notifiés au cédant par lettre recommandée avec demande davis de réception. En cas de contestation sur le prix, celui-ci est fixé conformément aux dispositions de larticle 1843-4 du Code Civil. Toutefois, le cédant peut finalement décider de conserver ses parts ou ses droits lors même que le prix adopté par les experts serait égal à celui moyennant lequel devait avoir lieu la cession projetée. Si aucune offre dachat nest faite au cédant dans un délai de trois mois à compter de la notification par lui faite à la société de son projet de cession, lagrément est réputé acquis, à moins que les autres associés ou titulaires du droit de décider de la dissolution de la société ne décident, dans le même délai, la dissolution anticipée de la société. Dans ce dernier cas, le cédant peut rendre cette décision caduque en faisant connaître quil renonce à la cession dans le délai dun mois à compter de ladite décision. Les dispositions qui précédent sont applicables : aux mutations entre vifs à titre gratuit, aux échanges, aux apports en société, aux attributions effectuées par une société à lun de ses associés, aux nus-propriétaires ou aux usufruitiers, et dune manière générale, à toute mutation de gré à gré.. La société sera immatriculée au RCS LAVAL.FRANCOIS LANDAIS