DRIVING BY DINA

09 février 2021

• Jugement du tribunal de commerce de Evry en date du 05/02/2021, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : SELARL Basse Christophe en la personne de Me Christophe Basse . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 05/02/2021
• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.

31 juillet 2020

• Par ordonnance en date du 29/07/2020 le président du tribunal de commerce de Evry décide de faire application de la liquidation judiciaire simplifiée.

05 juin 2020

• Jugement du tribunal de commerce de Evry prononce en date du 05/06/2020, la liquidation judiciaire sous le numéro 2020J00290, date de cessation des paiements le 05/12/2018, désigne liquidateur SELARL Basse Christophe en la personne de Me Christophe Basse 1 Rue René Cassin Immeuble le Mazière 91000 Évry-Courcouronnes, les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc Nature de la procédure d'insolvabilité : non concernée .

19 juillet 2018

• Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitie du capital social. Décision du 13/06/2018

19 octobre 2017

• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de exploitant de véhicule de tourisme avec chauffeur (VTC) est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.