DOY DOY 95

17 avril 2020

• Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 20/03/2020, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : SCP Canet . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 20/03/2020
• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.

18 mars 2020

• Jugement du Tribunal de Commerce de Pontoise en date du 16/03/2020, prononce l'interdiction de gérer toute entreprise commerciale et artisanale, à l'encontre de M. Mehmet ERDOGAN, pour une durée de 8 ans

05 avril 2019

• Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 05/04/2019 mettant fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

13 novembre 2018

• Pli Non Distribuable Sur constatation du Greffier

08 octobre 2018

• Le tribunal de commerce de Pontoise a prononcé en date du 08/10/2018 , l'ouverture de la liquidation judiciaire et a décidé de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sous le numéro 2018J00728 date de cessation des paiements le 16/11/2017 et a désigné liquidateur SCP Canet 1 Rue de la Citadelle 95300 Pontoise . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc . Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 10 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Nature de la procédure d'insolvabilité : non concerné .