DOMITECH

29 mars 2018

• Par jugement du 19/03/2018 le Tribunal de commerce de Bayonne a prononcé la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs de DOMITECH SARL Date d'effet: 19/03/2018 (Mention effectuée d'office sur notification du greffe du Tribunal de commerce de Bayonne)
• Radiation du RCS le 29/03/2018 avec effet au 19/03/2018 Clôture pour insuffisance d'actifs Radiation d'office du RCS en application de l'article R123-129 1° du Code de Commerce Disparition de la personne morale

20 mars 2018

• Radiation du RCS le 20/03/2018 avec effet au 19/03/2018 Jugement du Tribunal de Commerce de BAYONNE du 19/03/2018 : Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al. 2 et R643-18

19 janvier 2017

• Ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Bayonne en date du 29/12/2016: Remplacement du liquidateur L641-1 al. 7 et R621-17: désignation de la SELARL GUERIN ET ASSOCIEES, prise en la personne de Me Dominique GUERIN, en remplacement de Me Dominique GUERIN date d'effet: 29/12/2016 (Mention effectuée d'office sur notification du greffe du Tribunal de Commerce de Bayonne)

06 janvier 2017

• Changement d'un organe de procédure Ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de BAYONNE en date du 29/12/2016 : Remplacement du Liquidateur - L641-1 al.7 et R621-17 : désignation de la SELARL GUERIN ET ASSOCIEES, prise en la personne de Maître Dominique GUERIN, en remplacement de Maître Dominique GUERIN Date d'effet : 29/12/2016

24 octobre 2013

• Suivant jugement en date du 14/10/2013 le Tribunal de Commerce de BAYONNE a ordonné la cession totale de DOMITECH SARL au profit de DOMITECH 64 SAS-3, chemin de Jorlis-64600 ANGLET Mandataire Judiciaire: Me Dominique GUERIN-2 rue du 49ième RI-BP 8278-64182 BAYONNE CEDEX Administrateur Judiciaire: Me Jean-Marc LIVOSLSI-3 rue Bernadou-64100 BAYONNE avec les pouvoirs nécessaires à la mise en ouevre du plan, notamment de passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession, conformément à l'article L631-22 du code de commerce Juge Commissaire: M. Gilbert ANTON Date d'effet: 14/10/2013 (Notification effectuée d'office sur mention du greffe du Tribunal de Commerce de Bayonne)
• En date du 14/10/2013, jugement du tribunal de commerce de Bayonne prononçant la liquidation judiciaire de DOMITECH SARL Liquidateur Judiciaire: Me Dominique GUERIN-2 rue du 49ième RI-BP 8278-64182 BAYONNE CEDEX Date d'effet: 14/10/2013 (Mention effectuée d'office sur notification du greffe du Tribunal de commerce de Bayonne)

15 octobre 2013

• Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure EN DATE DU 14/10/2013, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : DOMITECH SARL (SARL) - LIQUIDATEUR : Me Dominique GUERIN - 2, rue du 49ème - B.P. 8278 - 64182 BAYONNE CEDEX Date d'effet : 14/10/2013
• Plan de redressement : cession SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 14/10/2013 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE A ORDONNE LA CESSION TOTALE DE DOMITECH SARL AU PROFIT DE DOMITECH 64 SAS - 3, chemin de Jorlis - 64600 Anglet ; Mandataire Judiciaire : Me Dominique GUERIN - 2, rue du 49ème - B.P. 8278 - 64182 BAYONNE CEDEX ; Administrateur judiciaire : Me Jean-Marc LIVOLSI - 3, rue Bernadou - 64100 BAYONNE, avec les pouvoirs nécessaires à la mise en oeuvre du plan, notamment de passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession, conformément à l'article L631-22 du code de commerce ; JUGE COMMISSAIRE : Monsieur Gilbert ANTON Date d'effet : 14/10/2013

27 mai 2013

• Prolongement de la période d'observation (RJ) Suivant jugement en date du 13/05/2013, le Tribunal de Commerce de Bayonne a ordonné la poursuite de la période d'observation fixée jusqu'au 08/10/2013; Rappele en chambre du conseil le 16/09/2013 Date d'effet: 13/05/2013 (Mention effectuée d'office sur notification du Greffe du Tribunal de Commerce de Bayonne)

14 mai 2013

• Prolongement de la période d'observation (RJ) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 13/05/2013, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE A ORDONNE LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION FIXEE JUSQU'AU 08/10/2013 ; RAPPEL EN CHAMBRE DU CONSEIL LE 16/09/2013 Date d'effet : 13/05/2013

26 mars 2013

• Prolongement de la période d'observation (RJ) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 25/03/2013, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE A ORDONNE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS JUSQU'AU 08/10/2013 ; RAPPEL EN CHAMBRE DU CONSEIL LE 13/05/2013 Date d'effet : 25/03/2013

04 décembre 2012

• Prolongement de la période d'observation (RJ) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 03/12/2012, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE A ORDONNE LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION FIXEE JUSQU'AU 08/04/2013  ; RAPPEL EN CHAMBRE DU CONSEIL LE 25/03/2013 Date d'effet : 03/12/2012

20 novembre 2012

• Par jugement en date du 08/10/2012 le Tribunal de Commerce de Bayonne a ouvert une procédure de redressement judiciaire contre : DOMITECH SARL A nommé : Juge-Commissaire : M. Gilbert ANTON Administrateur Judiciaire : Me Jean-Marc LIVOLSI, 3 rue Bernadou 64100 Bayonne, avec la mission : d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion Mandataire Judiciaire : Me Dominique GUERIN, 2 rue du 49ième RI - BP 8278 - 64182 Bayonne Cédex Date de cessation des paiements : 30/09/2012 A ouvert une période d'observation de six mois, soit jusqu'au 08/04/2013 ; rappel en chambre du conseil du 03/12/2012. à compter du 08/10/2012 (mention effectuée d'office sur notification du greffe du Tribunal de Commerce de Bayonne)

09 octobre 2012

• (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 08/10/2012, LE TRIBUNAL DE COMMERCE BAYONNE, A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : DOMITECH SARL (SARL) ; A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION DE 6 MOIS, SOIT JUSQU'AU 08/04/2013 ; RAPPEL EN CHAMBRE DU CONSEIL LE 03/12/2012. JUGE COMMISSAIRE : Monsieur Gilbert ANTON - MANDATAIRE JUDICIAIRE : Me Dominique GUERIN - 2, rue du 49ème - B.P. 8278 - 64182 BAYONNE CEDEX - ADMINISTRATEUR : Me Jean-Marc LIVOLSI - 3, rue Bernadou - 64100 BAYONNE, AVEC MISSION : d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion ; DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS :30/09/2012 Date d'effet : 08/10/2012

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 465 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 70 888.79 EUR