DLM TRANSFERTS

30 novembre 2020

• Radiation d'office du RCS le 30/11/2020 avec effet au 30/11/2020

27 octobre 2020

• Par ordonnance en date du 12/10/2020 le Juge commis à la surveillance du RCS a ordonné la radiation de l'inscription en ce qu'elle emporte mention, au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE en sa qualité de gérant de la société,

01 septembre 2020

• Mention d'office sur le fondement de l'article R.123-124 alinéa 1 du code de commerce. Mesure t'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, artisanale, agricole ou toute personne morale pendant 3 ans prononcée par le Tribunal de Commerce de Paris à l'encontre de Monsieur Mampolo Théophile LANDO par décision définitive du 20/02/2018

12 août 2020

• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.