DJS PROTECTION

9 octobre 2024

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé. Avec effet au 09/10/2024.
• Le liquidateur remettra ses comptes dans un délai de 3 mois que ceux-ci conformément à la loi peuvent être communiqués à tout créancier en faisant la demande, que le débiteur peut les contester par déclaration au greffe.
• Par jugement du 09/10/2024, le Tribunal de Commerce de Douai a prononcé la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour cause d'insuffisance d'actif.

11 mai 2021

• Par jugement en date du 11/05/2021, le Tribunal de Commerce de Douai a prononcé la liquidation judiciaire immédiate en désignant en qualité de Liquidateur la SELARL MIQUEL ARAS & ASSOCIES, prise en la personne de Maître Simon MIQUEL, 257 rue Saint Julien 59500 DOUAI et a fixé la date de cessation des paiements au 15/04/2021.