DINA ECOTRANSPORT

29 novembre 2022

• Cessation totale d'activité à compter du 31/12/2021 sans disparition de la personne morale
• Clôture des opérations de liquidation amiable avec effet à compter du 31/12/2021
• Dissolution à compter du 31/12/2021 selon procès-verbal d'assemblée générale en date du 10/11/2022, siège de la liquidation : 3 Domaine du Chateau 91380 Chilly-Mazarin

30 juin 2020

• Radiation d'office sur réquisition du greffier du tribunal de commerce d'Evry par suite de transfert du siège social à compter du 20/08/2019 du 2 Rue Gagnée 94400 Vitry-sur-Seine au 3 Domaine du Chateau 91380 Chilly-Mazarin Transfert d'un établissement dans le ressort du greffe (transfert entrant) à compter du 20/08/2019 Ancienne valeur : 2 Rue Gagnée 94400 Vitry-sur-Seine Nouvelle valeur : 3 Domaine du Chateau 91380 Chilly-Mazarin

29 juin 2020

• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.

04 mars 2016

• Le siège social est fixé au domicile du représentant légal pour une durée n'excédant pas 5 ans, en application de l'alinéa 2 de l'article L123-11-1 du code de commerce.
• Le siège social est fixé au domicile du représentant légal pour une durée n'excédant pas 5 ans, en application de l'alinéa 2 de l'article L123-11-1 du code de commerce.