DELACTE

Annonce JAL - Création d'entreprise

L25EJ33453 AVIS DE CONSTITUTION Aux termes dun ASSP en date du 23/06/2025, il a éte constitué une SAS ayant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : DELACTE Objet social : La Société a pour objet en France et à létranger : - La détention de participations dans une ou plusieurs sociétés dexercice libéral ayant pour objet lexercice de la profession de notaire et la gestion de ces participations ; - La détention, La gestion et ladministration de tous biens et droits immobiliers, et la réalisation de prestations de services, sous réserve que ces activités soient destinées exclusivement au fonctionnement des sociétés et groupements dans lesquels la société détient des participations ; - La détention de parts sociales ou actions de toute société à forme civile ou commerciale aux seules fins dacquérir et dadministrer des immeubles, sous réserve que ces activités soient destinées exclusivement au fonctionnement des sociétés et groupements dans lesquels la société détient des participations ; - Toutes activités accessoires en relation directe avec leur objet et destinées exclusivement aux sociétés dans lesquelles elle détient des participations ; - Et généralement, toutes opérations concourant directement ou indirectement à la réalisation de lobjet social. Siège social : 5 rue Maryse Hilsz, 33160 SAINT MEDARD EN JALLES Capital : 1 000 Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de BORDEAUX Président : M. DELAFRAYE QUENTIN 41 rue Rochambeau 33000 BORDEAUX Admission aux assemblées et droits de votes : Lassocié unique exerce les pouvoirs dévolus à la collectivité des associés sous forme de décisions unilatérales.Les décisions collectives des associés sont prises en assemblée ou par voie de consultation écrite, au choix du président.Les associés peuvent valablement prendre une décision collective dans un acte dans la mesure où ce dernier porte le nom et la signature de !ensemble des associes, quils soient présents ou représentésToutefois, la réunion dune assemblée est obligatoire pour toutes décisions si la convocation en est demandée par un ou plusieurs associés dans les conditions définies ci-après a larticle "Droit de convocation" ci-après.Le formalisme lie à la convocation aux assemblées générales qui va être détaillé ne simpose pas à lassocié unique sauf si le président nest pas lassocié unique. Les décisions de lassocie unique sont répertoriées par ordre chronologique dans un registre. DROIT DE CONVOCATIONLes associés sont convoqués par le président, à défaut, ils le sont par le commissaire aux comptes sil existe.En outre, un ou plusieurs associés détenant la moitié des actions ou détenant, sils représentent au mains le quart des associés, le quart des actions, peuvent convoquer la réunion dune assemblée.Tout associé peut, également, obtenir par ordonnance du président du Tribunal de commerce statuant en référé la désignation dun mandataire chargé de convoquer lassemblée.Toute décision collective prise à la suite dune convocation irrégulière peut être annulée. Toutefois, laction en justice nest pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentes. Clause dagrément : Domaine de lagrément (uniquement si pluralité dassocies)Toutes opérations, notamment toutes cessions, échanges, apports à société déléments isolés, donations, ayant pour but ou conséquence le transfert dun droit quelconque de propriété sur une ou plusieurs actions entre toutes personnes physiques ou morales, a lexception de celles qui seraient visées à lalinéa qui suit, sont soumises, à peine de nullité, a lagrément préalable de la société. Le tout sauf à tenir compte de ce qui peut être ci-dessus stipule en ce qui concerne linaliénabilité. LE PRESIDENT