DANE-ELEC MEMORY

31 mars 2022

• Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 31/03/2022, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : SELARLU Bally M.J. . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 31/03/2022
• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.

01 septembre 2016

• Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Bobigny rendue le 01/09/2016 nommant SELARLU Bally M.J. 69 Rue d'Anjou 93000 Bobigny liquidateur en remplacement du liquidateur précédemment désigné.

15 avril 2015

• Pli Non Distribuable Destinataire inconnu à l'adresse

07 janvier 2014

• Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 07/01/2014 modifiant le plan de cession

19 décembre 2013

• Pli Non Distribuable sur constatation du Greffier suite au rappel de l'obligation légale de dépot des documents comptables annuels

18 juin 2013

• Jugement du Tribunal de Commerce de Bobigny en date du 18/06/2013 fixant la date de cessation des paiements au 18/06/2013.
• Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 18/06/2013 a prononcé la liquidation judiciaire, sous le numéro 2012J01179 désigne liquidateur SCP Moyrand - Bally en la personne de Maître Pascal Bally 14/16 Rue de Lorraine 93000 Bobigny , maintient administrateur, SCP Patrice Brignier 18 Rue de Lorraine BP 43 93002 BOBIGNY CEDEX
• Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 18/06/2013 arrête le plan de cession au profit de : NEW DANE SAS en cours de création au capital de 1.000.000 euros, ayant pour futur président Monsieur Joachim GABBAY, et dont les actionnaires à égalité seront Monsieur Joachim GABBAY, Monsieur Gilles ISRAEL et Monsieur Michel AZRAN

19 mars 2013

• Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 19/03/2013 , convertissant la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire , Juge Commissaire M. Jourdier L. , Juge Commissaire suppléant Mme Lefebvre-Loison H. , Administrateur la SCP Patrice Brignier 18 Rue de Lorraine BP 43 93002 Bobigny Cedex avec pour mission de : assister le débiteur pour tous les actes de gestion ou certains d'entre eux , Mandataire judiciaire la SCP Moyrand - Bally en la personne de Maître Pascal Bally 14/16 Rue de Lorraine 93000 Bobigny , prolonge la période d'observation jusqu'au 17/10/2013

17 octobre 2012

• Le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé en date du 17/10/2012 l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, sous le numéro 2012J01179 , Juge Commissaire M. Jourdier L. , Juge Commissaire suppléant Mme Lefebvre-Loison H. , Administrateur la SCP Patrice Brignier 18 Rue de Lorraine BP 43 93002 Bobigny Cedex avec pour mission de : surveiller la gestion de l'entreprise , Mandataire judiciaire la SCP Moyrand - Bally en la personne de Maître Pascal Bally 14/16 Rue de Lorraine 93000 Bobigny et a ouvert une période d'observation expirant le 17/04/2013 . Les déclarations de créances sont à déposer au Mandataire Judiciaire dans les deux mois de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture.