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Dernière modification le20/07/2021 Date de dernière modification des données de l'entreprise
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Procédure collectiveRadiée Procédure judiciaire visant à traiter les difficultés financières d'une entreprise, protéger ses créanciers et préserver son activité
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Publication des comptesNon Selon la forme juridique certaines sociétés ne sont pas obligées de publier leurs comptes ou peuvent les publier partiellement.
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Taille de l'entreprise Année 2023PME Il existe les tailles suivantes : Microentreprise, PME (Petite et Moyenne Entreprise), ETI (Entreprise de Taille Intermédiaire), GE (Grande entreprise)
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EffectifNon précisé Le nombre d'employés que la société a chez elle.
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Score Extra-financierNon calculé Le score extra financier évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
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Bilan CarboneNon déposé Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
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Score de souveraineté Score sectoriel68/100 Le score de souveraineté est le résultat de la méthodologie SovTrack Europe qui vise à mesurer le niveau de souveraineté stratégique d'une entreprise c'est à dire sa capacité à exercer une autonomie de décision et d'action face à des dépendances d'origine géopolitique, économique, juridique ou numérique. Cette évaluation repose sur une approche multi-critères intégrant la structure de contrôle, les flux commerciaux, les chaînes d'approvisionnement et les outils numériques utilisés.
DAN COM CASE
Fermée definitivement
Radiée
- SIREN
- 821 397 551 821397551
- SIRET DU SIEGE SOCIAL
- 821 397 551 00010 82139755100010
- NUMÉRO DE TVA
- FR09821397551 FR09821397551
- DATE DE CREATION
- 19 juillet 2016
- ACTIVITÉ (NAF / APE)
- Construction de maisons individuelles - 4120A 4120A - Construction de maisons individuelles
- FORME JURIDIQUE
- Société par actions simplifiée Société par actions simplifiée
- ADRESSE
- 16 ROUTE DE LOUHANS, 71330 SIMARD 16 ROUTE DE LOUHANS, 71330 SIMARD
- DIRIGEANTS
Récapitulatif
Informations Légales
- Noms commerciaux
- DAN COM CASE DAN COM CASE
- Capital social
- 500,00 € 500,00
- Statut RCS
- Radiée le 16 juillet 2021 16/07/2021
- Statut INSEE
- Inscrite le 16 mai 2016 16/05/2016
- Statut RNE
- Inscrite le 19 juillet 2016 19/07/2016
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16 juillet 2021
- None
- Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs En Date du 15/07/2021, le Tribunal DE CHALON SUR SAONE a prononcé la Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al.2 et R643-18 de DAN COM CASE SASU (SASU) (Procedure Ouverte Le 02/03/2017 ).Date d'effet : 15/07/2021
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08 février 2018
- Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure EN DATE DU 08/02/2018, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE la société DAN COM CASE SASU (SASU), A DESIGNE : Liquidateur : la SCP Jean-Jacques DESLORIEUX représentée par Jean-Jacques DESLORIEUX - 21, boulevard de la République - 71100 Chalon-sur-Saône. Date d'effet : 08/02/2018
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31 août 2017
- Prolongement de la période d'observation (RJ) En date du 31/08/2017, le Tribunal de Commerce DE CHALON SUR SAONE a ordonné le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois. Date d'effet : 31/08/2017
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02 mars 2017
- (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire En date du 02/03/2017, le Tribunal de Commerce DE CHALON SUR SAONE a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société DAN COM CASE SASU (SASU) sous le numéro 41017053, et a désigné : Mandataire judiciaire la SCP Jean-Jacques DESLORIEUX représentée par Maître Jean-Jacques DESLORIEUX - 21, boulevard de la République - 71100 Chalon-sur-Saône, A ouvert une periode d'observation pour une durée de 6 mois et a fixé au 20/12/2016 la date de cessation des paiements. Date d'effet : 02/03/2017
- Forme juridique
- SASU Société par actions simplifiée à associé unique SASU Société par actions simplifiée à associé unique
- Numéro RCS
- Chalon-sur-Saone B 821397551 Chalon-sur-Saone B 821397551
- Tribunal de commerce
- Greffe de Chalon-sur-Saone Tribunal de commerce - Greffe de Chalon-sur-Saone
Secteur d'activité de DAN COM CASE
- Domaine d'activité
- Construction de bâtiments Construction de bâtiments
- Activité (Code NAF ou APE)
- Construction de maisons individuelles (4120A) Construction de maisons individuelles (4120A)
- Activité principale déclarée
- Monteur rénovation bâtiment type chalet négociateur pour tous produits concernant le bâtiment apporteur d'affaires Monteur rénovation bâtiment type chalet négociateur pour tous produits concernant le bâtiment apporteur d'affaires
- Type d'activité
- COMMERCIALE COMMERCIALE
- Convention collective déduite
- Bâtiment ouvriers plus de 10 Salariés (1597) Bâtiment ouvriers plus de 10 Salariés (1597)
- Téléphone
- Mail de contact
165 sociétés exercent la même activité que DAN COM CASE dans le 71.
Retrouvez la liste complète des entreprises du secteur "Construction de maisons individuelles" en Saône-et-Loire (71)
1 étude de marché du secteur de l'entreprise
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99,00€
Le marché de la construction de maisons individuelles - France
Cette étude donne un aperçu complet du marché de la construction de maisons individuelles en France, estimé à plus de 14,3 milliards d'euros en 2021. Elle examine l'impact de l'augmentation du pouvoir d'achat immobilier et des taux d'intérêt bas sur le secteur.
Rapport complet officiel
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RCO - Rapport complet officiel
Accédez à des informations detaillées et actualisées sur les aspects légaux, juridiques et financiers. Utilisez le rapport complet officiel pour analyser les bilans, consulter les dirigeants et suivre les événements récents.
Établissements
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Ouvert
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Depuis le 16 mai 2016 (9 ans)
DAN COM CASE - 71330
Siège social
- SIRET 82139755100010 82139755100010
- Activité Construction de maisons individuelles - 4120A
- Adresse 16 ROUTE DE LOUHANS, 71330 SIMARD
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Dirigeants de DAN COM CASE
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Ancien
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Observation de conformité Daniel BATIER
Né en 1968 (57 ans)
Ancien Président Du 21 juillet 2016 au 16 juillet 2021
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Bénéficiaires effectifs
À partir du 31 juillet 2024, l'accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs (RBE) jusqu'ici publiques, est restreint. Pour voir l'intégralité des personnes physique qui contrôlent , vous devez y être habilité.
Cartographie de DAN COM CASE
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Finances de DAN COM CASE
Solvabilité
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- Société Xxxxxx XXXX
- SIREN 000 000 000
- Score 00x
- Risque Xxxxxx
Pour plus d'information,
achetez le score
Score de solvabilité
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5,90€
Score de solvabilité
Notation financiere, risque de defaillance...
Bilan, annexes, rapport de gestion, rapport du CAC...
Profil financier
Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise
Entreprise en défaut de publication de ses comptes (sauf exception)
Documents de DAN COM CASE
2 derniers documents officiels
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Attestation de dépôt des fonds et liste des souscripteurs - Procès-verbal d'assemblée - Acte sous seing privé
Nomination(s) de gérant(s) - Constitution
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Attestation de dépôt des fonds et liste des souscripteurs - Procès-verbal d'assemblée - Acte sous seing privé
Nomination(s) de gérant(s) - Constitution
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Cité 1 fois en 2016
SOCIETE GENERALE
Nature déduite du lien BANQUE- SIREN 552120222 552120222
Dirigeants : Lorenzo BINI SMAGHI , Slawomir KRUPA , Pierre PALMIERI , Ingrid-Helen ARNOLD , Olivier KLEIN et 23 autres
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Attestation de dépôt des fonds et liste des souscripteurs - Procès-verbal d'assemblée - Acte sous seing privé
Nomination(s) de gérant(s) - Constitution
Extra-financier
Bilan carbone
Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
Aucun bilan carbone disponible pour cette entreprise
Score de souveraineté
Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires. Le score apprécie la capacité de l'entreprise à contracter avec des partenaires réduisant ses risques en cas de tensions, conflits ou mesures extérieures à son pays domestique.
68/100
Score sectoriel
Score calculé automatiquement sur la base des moyennes du secteur d'activité (code NACE) à partir des données fournies par l'Union Européenne.
- Gouvernance
- Dépendance commerciale
- Souveraineté numérique
- Achats & approvisionnements
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ENTREPRISESON SECTEUR
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--/100
Gouvernance50/100
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--/100
Achats & approvisionnements96/100
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--/100
Dépendance commerciale100/100
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--/100
Souveraineté numérique25/100
Score d'impact
Le score extra-financier d'impact évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
ND
- A
- B
- C
- D
- E
Score extra-financier actuellement non disponible pour cette entreprise
Obtenir son score extra-financierAnnonces (BODACC & JAL)
5 annonces BODACC & JAL
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Annonce JAL - Clôture pour insuffisance d'actifs
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAÔNE Par jugement en date du 15/07/2021, le Tribunal de Commerce de CHalon sur Saône a prononcé la clôture pour insuffisance dactif de la SASU DAN COM CASE 16 route de Louhans Centre daffaire du Château 71330 Simard RCS CHALON SUR SAONE 821 397 551 Activite : Construction de maisons individuelles 264544800
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Annonce BODACC - Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
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Annonce BODACC - Jugement de conversion en liquidation judiciaire
Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur la SCP Jean-Jacques DESLORIEUX représentée par Jean-Jacques DESLORIEUX 21, boulevard de la République - 71100 Chalon-sur-Saône .
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Annonce BODACC - Dépôt de l'état des créances
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
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Annonce BODACC - Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire , date de cessation des paiements le 20 Décembre 2016 , désignant mandataire judiciaire la SCP Jean-Jacques DESLORIEUX représentée par Maître Jean-Jacques DESLORIEUX 21, boulevard de la République - 71100 Chalon-sur-Saône . Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique à l'adresse https://www.creditors-services.com.
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Juridique
2 procédures collectives terminées
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Clôturées
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Mandataire judiciaire
la SCP Jean-Jacques DESLORIEUX représentée par Maître Jean-Jacques DESLORIEUX
21 boulevard de la République - 71100 - Chalon-sur-Saône
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Annonce BODACC - Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire , date de cessation des paiements le 20 Décembre 2016 , désignant mandataire judiciaire la SCP Jean-Jacques DESLORIEUX représentée par Maître Jean-Jacques DESLORIEUX 21, boulevard de la République - 71100 Chalon-sur-Saône . Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique à l'adresse https://www.creditors-services.com.
Certaines des dates de clôture indiquées sont des déductions juridiques, qui sont calculées sur la base des 18 mois de procédure collective maximum prévus par la loi. -
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Liquidateur
la SCP Jean-Jacques DESLORIEUX représent
21 boul de la République - 71100 - Chalon-sur-Saône
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Mandataire judiciaire
la SCP Jean-Jacques DESLORIEUX représent
21 boul de la République - 71100 - Chalon-sur-Saône
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Annonce BODACC - Jugement de conversion en liquidation judiciaire
Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur la SCP Jean-Jacques DESLORIEUX représentée par Jean-Jacques DESLORIEUX 21, boulevard de la République - 71100 Chalon-sur-Saône .
Certaines des dates de clôture indiquées sont des déductions juridiques, qui sont calculées sur la base des 18 mois de procédure collective maximum prévus par la loi. -
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Aucune marque enregistrée ni déposée
Historique de DAN COM CASE
1 événement depuis 2016
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mercredi 21 juillet 2016
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Daniel BATIER accède au poste de président.
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