DA2

25 juillet 2022

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.
• Clôture de la procédure pour insuffisance d'actif. Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce. Jugement Tribunal Judiciaire Draguignan en date du 19/07/2022.

21 mai 2014

• par jugement en date du 16.05.2014 le Tribunal de Grande Instance de Draguignan a ordonné la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire.A désigné Me Anne DELORET en qualité de liquidateur.

20 mars 2014

• par jugement en date du 07.03.2014 le Tribunal de Grande Instance de Draguignan a ouvert une procédure de redressement judiciaire.A fixé provisoirement au 10.01.2014 la date de cessation des paiements.A nommé Me Anne DELORET, 29 rue Georges Cisson 83300 Draguignan, en qualité de mandataire judiciaire.