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04 décembre 2020

• Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 04/12/2020, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : SCP Canet . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 04/12/2020
• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.

12 novembre 2020

• Jugement du Tribunal de Commerce de Pontoise en date du 09/11/2020, prononce l'interdiction de gérer toute entrerprise commerciale et artisanale, à l'encontre de M. Mickael TABARY, pour une durée de 5 ans

18 mai 2018

• Jugement du tribunal de commerce de Pontoise prononce en date du 18/05/2018 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2018J00372 , date de cessation des paiements le 21/11/2017 , désigne liquidateur SCP Canet 1 Rue de la Citadelle 95300 Pontoise , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc . Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 10 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

17 avril 2018

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