D.A DRIVE

26 janvier 2024

• Radiation d'office sur réquisition du greffier du tribunal de commerce de Versailles par suite de transfert du siège social et de l'établissement principal à compter du 24/01/2024 du 7 Place L'Hôtel de Ville 93600 Aulnay-sous-Bois au 17 Rue Montbauron 78000 Versailles

10 août 2022

• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de VTC est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.