CZ DEVELOPMENT

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

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Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce JAL - Création d'entreprise

Dénomination : CZ DEVELOPMENT. Par acte SSP du 11/03/2021 il a eté constitué une SASU dénommée: CZ DEVELOPMENT Siège social: 234 avenue du prado 13008 MARSEILLE Capital: 100 Objet: La Société a pour objet en France et dans tous les pays : Toute activité de consultant et de conseil aux particuliers et aux entreprises, notamment dans le domaine de la prise de participation et de la gestion dentreprise par quelque moyen que ce soit ; Lacquisition, La gestion et la cession, sous quelque forme que ce soit (et notamment par voie de souscription ou dachat de titres ou de droits sociaux, de fusion, de société en participation, de création de sociétés nouvelles ou dapport) de parts sociales, valeurs mobilières ou autres (et notamment de titres, de droits sociaux, davances en compte courant ou autres droits financiers) dans toutes sociétés, entités, entreprises ou groupements quelconques ; La participation de la Société, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, dapport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement dintérêt économique ou de location-gérance ; Lexercice de fonctions de direction et danimation dentreprises, quelles quelles soient, via notamment lexercice de mandats sociaux ; La propriété, le développement et la mise en valeur et le développement de ces participations ou placements, notamment par apport daffaires à ses filiales ; Et, plus généralement, lachat, la vente, la distribution, limportation, lexportation, le conseil relatif à tous biens mobiliers ou immobiliers et toutes opérations financières ou commerciales, industrielles se rattachant directement ou indirectement à lobjet social ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes ou susceptibles den faciliter lapplication et le développement, ou de la rendre plus rémunérateur. Président: ZIRAH Chloe 71 rue de dunkerque 75009 PARIS Transmission des actions: ARTICLE 11 MODALITES DE LA TRANSMISSION DES ACTIONS Les actions sont librement négociables. Leur transmission sopère à légard de la Société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production dun ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement et dénommé Registre des mouvements . Sous réserve dune part, dune éventuelle mention spécifique sur lordre de mouvement de titre et dautre part, que la transmission soit intervenue dans le respect des stipulations statutaires et dispositions légales, la Société est tenue de procéder à cette inscription et à ce virement dès réception de lordre de mouvement et, au plus tard dans les huit (8) jours qui suivent celle-ci. Lordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la Société, est signé par le cédant ou son mandataire et le cessionnaire. ARTICLE 12 TRANSMISSION DES ACTIONS 12.1 DEFINITIONS Aux termes des présents statuts, les termes ci-après sinterprètent en appliquant les définitions suivantes mais seulement lorsque les mots et expressions définis sont écrits en caractères majuscules ou commencent par une majuscule. Action(s) : Toute(s) action(s) émise(s) par la Société et plus généralement tout droit, titre, bon ou autre valeur mobilière permettant, avec ou sans investissement supplémentaire, de devenir immédiatement ou à terme, titulaire dactions de la Société. Cession ou Transfert : Toute opération à caractère onéreux ou gratuit, quelle quen soit la nature, ayant pour effet de transférer à une personne physique ou morale identifiée ou non identifiée, la propriété, un droit de propriété démembré ou la simple jouissance dActions. Le terme de Transfert désigne en particulier, mais sans que cette liste soit exhaustive, toute vente, cession, constitution dun droit de propriété démembré, constitution de fiducie, apport, échange, fusion, scission, toute opération entraînant une transmission de patrimoine universelle ou à titre universel, octroi ou réalisation dune sûreté (nantissement ou autre), convention de croupier, prêt dActions, liquidation de communauté ou succession. Transfert Libre : Opération de Transfert dActions non soumises à agrément, à savoir les Transferts dActions par un associé au profit dun autre associé de la Société ; Il ne saurait être procédé à un Transfert Libre dans le seul but déviter lapplication de la clause dagrément prévue au présent article. Sûreté : Désigne tout gage, nantissement, hypothèque, privilège, fiducie, droit réel ou personnel ou tout autre droit au profit dune personne affectant lusage, la jouissance et/ou tout droit du bien concerné. Tiers : Toute personne nétant ni un associé, ni la Société. 12.2 LAGREMENT 12.2.1. Exception faite des Transferts Libres, les Actions de la Société ne peuvent être Transférées quaprès agrément préalable donné par décision collective des associés adoptée dans les conditions du présent article et de larticle 18 ci-après. 12.2.2. La demande dagrément doit être notifiée, par lassocié cédant, au Président par tout moyen écrit permettant de justifier sa réception, notamment, lettre recommandée avec accusé de réception, télécopie, courriel ou lettre remise en main propre contre récépissé. Elle indique le nombre dActions dont la Cession est envisagée, le prix de Cession, lidentité du bénéficiaire de la Cession sil sagit dune personne physique et sil sagit dune personne morale les informations suivantes : dénomination sociale, forme sociale, siège social, numéro dimmatriculation au RCS, identité des dirigeants, montant et répartition du capital. Le Président notifie cette demande dagrément aux associés. 12.2.3. La décision des associés sur lagrément doit intervenir dans un délai dun (1) mois à compter de la notification de la demande visée au point 12.2.2 ci-dessus. Elle est notifiée à lassocié cédant par tout moyen écrit permettant de justifier de sa réception, notamment, lettre recommandée, courriel, télécopie avec accusé de réception, lettre remise en main propre contre récépissé. Si aucune réponse nest intervenue à lexpiration du délai ci-dessus, lagrément est réputé refusé. Les décisions dagrément ou de refus dagrément nont pas à être motivées. (i) En cas dagrément, la Cession projetée est réalisée par lassocié cédant aux conditions notifiées dans sa demande dagrément. Le Transfert des Actions au profit du cessionnaire agréé doit être réalisé dans les quarante (40) jours de la notification de la décision dagrément ; à défaut de réalisation du Transfert des Actions dans ce délai, lagrément sera caduc. (ii) En cas de refus dagrément, la Société doit, dans un délai de cinq (5) mois à compter de la décision de refus dagrément, acquérir ou faire acquérir les Actions de lassocié cédant dont la Cession est envisagée soit par des associés, soit par des Tiers dûment agréées dans les conditions des présents statuts. La Société est libre de solliciter en justice une prorogation dudit délai. À lexpiration de ce délai, si lachat des Actions de lassocié cédant nest pas intervenu, ce dernier pourra procéder librement à la Cession dans les conditions du (i) ci-dessus comme sil avait reçu lagrément. Lorsque la Société procède à lachat des Actions de lassocié cédant, elle est tenue dans les six (6) mois de cet achat, de les céder ou de les annuler, au moyen dune réduction de son capital social. Le prix dachat des Actions par un Tiers ou par la Société est fixé dun commun accord entre les parties. À défaut daccord sur ce prix, celui-ci est déterminé conformément aux dispositions de larticle 1843-4 du Code civil. À cet égard, considération prise de la valorisation retenue par expertise : ? La personne sétant portée acquéreuse sera libre de se rétracter à condition de notifier à la Société lexercice de son droit de repentir et sa renonciation dans un délai de quinze (15) jours à compter de la remise de son rapport par lexpert. ? En outre, lassocié cédant les Actions sera également libre de se rétracter à condition de notifier à la Société lexercice de son droit de repentir et sa renonciation dans un délai de quinze (15) jours à compter de la remise de son rapport par lexpert. En tout état de cause, les frais de lexpertise resteront à la charge de la Société. 12.2.4. Toutes les Cessions dActions effectuées en violation du présent article et des clauses extrastatutaires sont nulles. Toutefois, tout Transfert pourra valablement intervenir sans que la procédure liée à lagrément et celles liées aux clauses extrastatutaires relatives aux Transferts dActions naient été respectées en termes de forme et/ou de délai, dès lors quune décision dagrément sera formalisée par voie de délibération ou dacte sous seing privé par les associés à lunanimité. Les stipulations du présent article ne sont pas applicables dans lhypothèse où la Société ne comporte quun seul et unique associé. Admission aux assemblées et exercice du droit de vote: Tout Actionnaire est convoqué aux Assemblées. Chaque action donne droit à une voix. Durée: 99 ans à compter de limmatriculation au RCS de MARSEILLE