CSP COM

29 novembre 2019

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
• Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 29/11/2019, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : SCP Canet . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 29/11/2019

1 octobre 2019

• Jugement du Tribunal de Commerce de Pontoise en date du 30/09/2019 , prononce l'interdiction de gérer toute entreprise commerciale et artisanale , à l'encontre de M.FARES Abdelkrim , pour une durée de 8 ans

22 juin 2018

• Jugement du tribunal de commerce de Pontoise prononce en date du 22/06/2018 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2018J00468 , date de cessation des paiements le 15/03/2017 , désigne liquidateur SCP Canet 1 Rue de la Citadelle 95300 Pontoise , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc . Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 10 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

3 janvier 2018

• Pli Non Distribuable Destinataire inconnu à l'adresse

9 octobre 2017

• Pli Non Distribuable sur constatation du greffier

NC

• J065 2018-06-22 Ouverture liquidation judiciaire 2018-06-27 GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE,J111 2019-11-29 Prononciation cloture procedure pour insuffisance actif 2019-11-29 GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE