CPG

18 novembre 1994

• PAR JUGEMENT RENDU LE 15/11/94 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE "C.P.G." ORGANISANT LA CESSION TOTALE DES ACTIFS A SA UMP INDUSTRIES MEMBRE FONDATEUR D'UNE SOCIETE ANONYME A CONSTITUER ENTRAINANT L'OUVERTURE DES OPERATIONS DE DISSOLUTION DE LA SA C.P.G. MAINTIENT LE JUGE COMMISSAIRE ET LE REPRESENTANT DES CREANCIERS EN LEURS FONCTIONS DESIGNE ME GUY PIERRAT DEMEURANT A 28000 CHARTRES, 12, RUE DU DOCTEUR MAUNOURY EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN

20 mai 1994

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 17.05.1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A RENOUVELE LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SA C.P.G. POUR UNE DUREE DE SIX MOIS, A COMPTER DU 17.05.1994

14 février 1994

• Capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social ( A G E DU 30.06.1993 )

30 novembre 1993

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 29.11.1993 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRRES A RENOUVELE LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SA C.P.G. POUR UNE DUREE DE 6 MOIS

17 août 1993

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 06.08.93, LE TRIBUNAL A OUVERT LA PROCEDURE DU REGIME GENERAL DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE PREVUE PAR LES DISPOSITIONS DU TITRE I DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 A L'EGARD DE LA SA C.P.G. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 01.12.91 A NOMME ANDRE TRIBOUILLET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET JACQUES SAUVE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT MAITRE GUY PIERRAT ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE 12 RUE DU DOCTEUR MAUNOURY 28000 CHARTRES EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR MAITRE ANNIE HAUCOURT VANNIER REPRESENTANT DES CREANCIERS 16 PLACE DES EPARS 28000 CHARTRES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS ET A DECLARE CETTE PROCEDURE COMMUNE A CELLE OUVERTE A L'EGARD DE LA SA CELLOREX, A COMPTER DU 06.08.93

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 4 490 500.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 684 572.31 EUR