COM UNIC ELECTRICITE

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PFC Avocats 37 rue Cassiopée Parc Altaïs 74650 CHAVANOD COM UNIC ELECTRICITE Aux termes dun acte sous seings prives en date à CHAVANOD (74650) du 19/01/22, il a été constitué une société ayant les caractéristiques suivantes : Forme : société par actions simplifiée. Dénomination : COM UNIC ELECTRICITE. Siège : 62 route de la Fruitière 74650 CHAVANOD. Objet : Toutes activités dentreprise délectricité générale, Létude dinstallation des fluides. Capital : 5 000 EUR. Durée : 99 années à compter de son immatriculation au RCS. Exercice du droit de vote : Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre dactions quil possède, sur simple justification de son identité, dès lors que ses titres sont inscrits à un compte ouvert à son nom. Chaque action donne droit à une voix lors des décisions collectives des associés. Clauses restreignant la libre disposition des actions : en cas de pluralité dassociés, toute cession dactions, même entre associés, sera soumise à agrément dune décision collective des associés statuant à la majorité des 2/3 des voix dont disposent les associés présents, votant à distance ou représentés. Ces dispositions seront applicables dans tous les cas de cession entre vifs, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux, alors même que la cession aurait lieu par voie dadjudication publique en vertu dune décision de justice. Elles seront également applicables en cas dapport en société, dapport partiel dactif, de fusion ou de scission. Président : M. Pascal RUQUE, demeurant 50 avenue des Neigeos, SEYNOD 74600 ANNECY. Directeur Général : Sarl COM UNIC DEVELOPPEMENT, 62 route de la Fruitière 74650 CHAVANOD, 752598532 RCS ANNECY. Immatriculation de la société : RCS ANNECY. Pour avis ECO 74 134552 11/02/22